La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie, fondée en 1971, a connu des tensions suite à la vente de parts entre médecins associés. Le 15 septembre 2023, le juge des référés a ordonné à deux médecins associés et à la SCP de cesser toute perturbation de l’activité d’un médecin, en lui versant une somme provisionnelle. Le 27 septembre 2024, une assemblée générale a décidé de l’exclusion d’un médecin associé pour défaut de paiement. Ce dernier a interjeté appel, mais la cour a confirmé l’ordonnance de référé, rejetant ses demandes de suspension des effets de son exclusion.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’exclusion d’un associé dans une SCP ?

L’exclusion d’un associé dans une Société Civile Professionnelle (SCP) est régie par les dispositions des statuts de la société, notamment l’article 29 des statuts de la SCP Centre de Télégammathérapie Joseph Belot. Cet article stipule que :

« L’exclusion d’un associé est de droit (…) un mois après une mise en demeure, restée infructueuse, d’honorer ses obligations financières vis-à-vis de la société (…) ».

Dans le cas présent, le docteur [M] [U] a été exclu pour défaut de paiement de ses contributions financières, après plusieurs mises en demeure.

Cette exclusion a des conséquences directes sur les droits de l’associé exclu, notamment la perte de ses droits de vote et de participation aux bénéfices de la SCP. De plus, le rachat de ses parts sociales est également prévu, ce qui entraîne une réduction du capital social de la SCP.

Il est important de noter que l’exclusion doit respecter les procédures prévues par les statuts, et toute irrégularité dans cette procédure pourrait constituer un trouble manifestement illicite, justifiant une demande de suspension des effets de l’exclusion.

Quels sont les droits d’un associé concernant l’accès aux documents comptables et financiers ?

Les droits d’un associé à accéder aux documents comptables et financiers de la SCP sont généralement garantis par les dispositions légales et statutaires. Selon l’article 1846 du Code civil, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et d’obtenir des informations sur la gestion de la société.

Dans le cas présent, le juge des référés a ordonné à la SCP Centre de Télégammathérapie Joseph Belot de communiquer à M. [M] [U] les éléments comptables et financiers le concernant, notamment :

– Les sommes facturées au titre des actes de radiothérapie et d’oncologie médicale réalisés par le docteur [M] [U] depuis le 1er janvier 2022, qu’elles aient été perçues à son nom ou sous celui de ses associés.

– Les modalités retenues pour lui reverser ses honoraires.

– Le mode de calcul de la contribution des associés au fonctionnement de la SCP selon les modalités statutaires.

Le non-respect de cette obligation de communication peut constituer un manquement aux droits de l’associé et justifier une action en justice pour obtenir ces informations.

Quelles sont les conditions pour demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une SCP ?

La désignation d’un administrateur provisoire dans une SCP est une mesure exceptionnelle qui doit répondre à des conditions strictes. Selon l’article 872 du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Pour qu’une telle demande soit acceptée, il faut démontrer :

– Que le fonctionnement normal de la société est rendu impossible.

– Que la société est exposée, en raison de ce dysfonctionnement, à un péril imminent.

Dans le cas présent, bien que des conflits existent entre les associés, le juge a estimé que M. [M] [U] ne prouvait pas que le fonctionnement normal de la SCP était compromis ou qu’elle était exposée à un péril imminent.

Ainsi, la demande de désignation d’un administrateur provisoire a été rejetée, confirmant que les conditions requises pour une telle mesure n’étaient pas réunies.

Quels recours sont possibles en cas de contestation des décisions d’une assemblée générale d’une SCP ?

En cas de contestation des décisions prises lors d’une assemblée générale d’une SCP, les associés peuvent exercer un recours devant le tribunal compétent. Selon l’article 1846 du Code civil, tout associé a le droit de contester les décisions qui seraient contraires à l’intérêt social ou qui ne respecteraient pas les dispositions statutaires.

Dans le cas de M. [M] [U], il a contesté les décisions d’exclusion et de rachat forcé de ses parts sociales, arguant que ces mesures étaient fondées sur des prétextes et constituaient un trouble manifestement illicite.

Cependant, pour qu’un recours soit recevable, il doit être fondé sur des éléments probants démontrant l’illégalité ou l’irrégularité des décisions contestées. En l’absence de preuves suffisantes, comme dans le cas présent, le tribunal peut rejeter la demande de suspension des effets des décisions de l’assemblée générale.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire dans le cadre d’un litige entre associés ?

La procédure d’expertise judiciaire dans le cadre d’un litige entre associés est régie par les articles 834 et suivants du Code de procédure civile. L’expertise est ordonnée par le juge pour éclairer la cour sur des points techniques ou comptables litigieux.

Dans le cas présent, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire pour déterminer les sommes dues par les autres associés à M. [M] [U] et dresser un compte général entre les parties.

L’expert désigné a pour mission d’examiner les documents comptables, d’évaluer les créances et de fournir un rapport détaillé au tribunal. Ce rapport servira de base pour trancher le litige.

Il est important de noter que les parties doivent coopérer avec l’expert et fournir tous les documents nécessaires à l’expertise. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions, y compris des astreintes.