La société de gestion immobilière, en tant que demanderesse, a assigné la société locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux. Elle a demandé la suppression d’un portail installé par la défenderesse, bloquant l’accès à un espace commun, ainsi que le retrait de déchets entreposés. La demanderesse a également sollicité une indemnisation pour les frais de justice. Un différend est survenu concernant le paiement des charges d’entretien des espaces communs, entraînant une décision judiciaire antérieure. Le juge a finalement rejeté la demande de la société de gestion immobilière, considérant les arguments de la société locataire comme sérieux.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande en référé ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Ainsi, cet article confère au juge des référés un pouvoir d’intervention rapide pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.

Cependant, il est important de noter que si l’existence de l’obligation est sérieusement contestable, le juge ne pourra pas faire droit à la demande. Dans l’affaire en question, la défenderesse a soulevé des contestations sérieuses concernant la nature de l’occupation des lieux, ce qui a conduit le juge à rejeter la demande de la demanderesse.

Quelles sont les conséquences de la prescription quinquennale selon l’article 2224 du code civil ?

L’article 2224 du code civil dispose que :

« La prescription extinctive est un mode d’extinction des droits résultant de l’inaction de leur titulaire pendant un certain temps.

Le délai de prescription est de cinq ans, sauf disposition contraire. »

Dans le cadre de l’affaire, la défenderesse a soutenu que l’action engagée par la demanderesse était irrecevable en raison de la prescription quinquennale.

Cela signifie que si la demanderesse n’a pas agi dans un délai de cinq ans pour revendiquer ses droits, elle ne peut plus le faire.

La défenderesse a ainsi mis en avant que l’installation du portail remontait à 2001, et que la demanderesse, ayant acquis l’immeuble en 2016, aurait dû agir dans ce délai pour contester cette installation.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SAS LES PORTES D’ARCINS a été déboutée de toutes ses demandes, ce qui a conduit le juge à condamner cette dernière à verser à la SASU TEREVA une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700.

Cette disposition permet de compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, même si ces frais ne sont pas couverts par les dépens.

Ainsi, la décision du juge de condamner la demanderesse à verser cette somme à la défenderesse est conforme aux dispositions de l’article 700, en raison de la perte de la première dans cette instance.