L’Essentiel : La S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et Me Nassima Boumediene, a engagé une procédure contre M. [M] [N], qui n’a pas comparu. Le Juge des contentieux de la protection a été saisi le 19 septembre 2024. La demanderesse a ensuite déclaré se désister de son instance, sans que le défendeur n’ait présenté de moyens de défense. Le juge a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

Parties en présence

La demande est formulée par la S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et substituée par Me Nassima Boumediene, avocats au barreau de Paris. Le défendeur est M. [M] [N], qui n’a pas comparu ni été représenté.

Procédure engagée

Le Juge des contentieux de la protection a été saisi par une assignation datée du 19 septembre 2024, conformément aux articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Désistement de l’instance

La partie demanderesse a expressément déclaré se désister de son instance. De son côté, la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir jusqu’à ce jour.

Décision du juge

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, prend acte du désistement d’instance et constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°24/200, entraînant le dessaisissement du tribunal.

Conséquences financières

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 385 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 385 précise que « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le juge ».

Dans le cas présent, la S.A.D’HLM SEQENS a expressément déclaré se désister de son instance, ce qui a conduit le juge à prendre acte de ce désistement.

L’article 394 du même code stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le juge a constaté l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°24/200, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, mais dans ce cas, il semble être total, ce qui a conduit à la fin de la procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile traite des dépens et précise que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans cette affaire, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

Cela signifie que, en raison de son désistement, la S.A.D’HLM SEQENS devra supporter les frais de la procédure, même si elle a choisi de ne pas poursuivre l’instance.

Il est également possible pour les parties de convenir d’une autre répartition des dépens, mais cela doit être clairement stipulé dans une convention écrite.

Le juge a donc agi conformément aux dispositions légales en matière de dépens, en tenant compte du fait que le demandeur a choisi de se désister.