L’Essentiel : Le 31 décembre 2024, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a demandé le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [S]. Cette requête a été enregistrée au greffe et a reçu un avis favorable du Procureur de la République. Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025, et le Tribunal a déclaré la requête recevable, maintenant la mesure d’isolement. Les parties ont été informées de la possibilité d’appel dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance, qui a été transmise à l’EPSM et au Procureur.

Contexte Juridique

Les articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique, encadrent la procédure de soins psychiatriques sans consentement, notamment en ce qui concerne l’hospitalisation complète.

Informations sur le Patient

Monsieur [R] [S], né le 15 mars 1970 à [Localité 1] (57), est actuellement domicilié à l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] (57).

Demande de Maintien de Mesure

Le 31 décembre 2024, à 14h00, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a présenté une requête pour le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [R] [S], enregistrée au greffe à 14h45.

Avis du Procureur

Le Procureur de la République a émis un avis favorable au maintien de la mesure par mail le 31 décembre 2024 à 15h26.

Observations de l’Avocat

Maître Audrey SALZARD, avocat, a également formulé des observations par mail le 31 décembre 2024 à 15h55.

Procès-Verbal d’Audition

Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025 à 11h45 et transmis aux parties à 11h52.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a déclaré la requête recevable et a maintenu la mesure d’isolement mise en œuvre depuis le 29 décembre 2024 à 06h44.

Informations Complémentaires

Les parties ont été informées que l’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par courriel à l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2], qui est chargé de notifier cette décision au patient.

Signature du Patient

La décision a été notifiée au patient, avec des indications sur sa capacité à signer ou à comprendre la lecture de l’ordonnance, selon son état.

Transmission au Procureur

L’ordonnance a également été transmise au Procureur de la République par courriel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de maintien de la mesure d’isolement en psychiatrie ?

La mesure d’isolement en psychiatrie est régie par les articles L.3222-5-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Selon l’article L.3222-5-1, l’isolement peut être ordonné lorsque le patient présente un danger pour lui-même ou pour autrui.

Cette mesure doit être justifiée par des raisons médicales et ne peut être appliquée que dans le cadre d’une hospitalisation complète.

Il est également stipulé que l’isolement doit être réévalué régulièrement pour s’assurer de sa nécessité.

L’article R.3211-10 précise que le maintien de l’isolement doit être décidé par le médecin responsable, après avis d’une équipe pluridisciplinaire.

De plus, le patient doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester cette mesure devant le juge des libertés et de la détention.

Il est essentiel que la décision de maintien de l’isolement soit motivée et qu’elle respecte les droits fondamentaux du patient.

Quels sont les recours possibles contre la décision de maintien de l’isolement ?

Le patient a le droit de contester la décision de maintien de l’isolement, conformément à l’article L.3222-5-3 du Code de la Santé Publique.

Cet article stipule que le patient peut faire appel de la décision devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.

La déclaration d’appel peut être transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, comme indiqué dans la décision rendue.

Il est important de noter que le patient doit être informé de cette possibilité de recours lors de la notification de la décision.

Le respect de cette procédure est crucial pour garantir les droits du patient et assurer un contrôle judiciaire sur les mesures d’isolement.

Quelles sont les obligations de notification de la décision d’isolement ?

La notification de la décision d’isolement est encadrée par les articles du Code de la Santé Publique, notamment l’article R.3211-11.

Cet article impose que la décision soit notifiée au patient ainsi qu’à son conseil, afin d’assurer la transparence de la procédure.

La notification doit être effectuée dans les plus brefs délais, et le patient doit être informé de ses droits, y compris le droit de contester la décision.

Dans le cas présent, la décision a été notifiée par courriel à l’EPSM, qui a la responsabilité de transmettre cette information au patient.

Il est également précisé que si le patient refuse de signer la notification, cela doit être consigné par écrit.

Cette procédure vise à garantir que le patient soit pleinement informé de la mesure qui le concerne et des recours possibles.

Quels sont les impacts financiers de la procédure d’isolement ?

Concernant les dépens de la procédure, l’article 696 du Code de Procédure Civile stipule que les dépens sont à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, il a été décidé de laisser les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Cela signifie que les coûts liés à la procédure d’isolement ne seront pas imputés au patient ou à sa famille, mais seront pris en charge par l’État.

Cette disposition vise à protéger les patients en situation de vulnérabilité financière et à garantir l’accès à la justice.

Il est essentiel que les décisions judiciaires prennent en compte les implications financières pour les patients, afin de ne pas aggraver leur situation.

Ainsi, la prise en charge par le Trésor Public permet de garantir l’équité dans l’accès aux soins et à la justice.