L’Essentiel : Le 31 décembre 2024, le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a demandé le maintien de la mesure d’isolement pour Monsieur [R] [S]. Le Procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande. Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025, et le tribunal a statué en faveur du maintien de la mesure d’isolement, déclarant la requête recevable. Les parties ont été informées de la possibilité d’appel dans les vingt-quatre heures. L’ordonnance a été notifiée à l’EPSM, qui doit en informer le patient.

Contexte Juridique

Les articles L.3222-5-1 et suivants, ainsi que R.3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique, encadrent la procédure de soins psychiatriques sans consentement, notamment en ce qui concerne l’hospitalisation complète.

Informations sur le Patient

Monsieur [R] [S], né le 15 mars 1970 à [Localité 1] (57), est actuellement domicilié à l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] (57).

Demande de Maintien de Mesure

Le Directeur de l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2] a présenté une requête le 31 décembre 2024 à 14h00, enregistrée au greffe à 14h45, pour le maintien de la mesure d’isolement concernant le patient.

Avis du Procureur

Le Procureur de la République a émis un avis favorable au maintien de la mesure par mail le 31 décembre 2024 à 15h26.

Observations de l’Avocat

Maître Audrey SALZARD, avocat, a également formulé des observations par mail le 31 décembre 2024 à 15h55.

Procès-Verbal d’Audition

Un procès-verbal d’audition a été réalisé le 1er janvier 2025 à 11h45 et transmis aux parties à 11h52.

Décision du Tribunal

Le tribunal a statué publiquement par ordonnance réputée contradictoire, déclarant la requête recevable et maintenant la mesure d’isolement mise en œuvre depuis le 29 décembre 2024 à 06h44.

Informations Complémentaires

Les parties ont été informées que l’ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures.

Notification de l’Ordonnance

L’ordonnance a été notifiée par courriel à l’EPSM de [Localité 3]-[Localité 2], qui doit à son tour notifier la décision au patient.

Signature du Patient

La décision a été soumise à la signature du patient après lecture, avec des indications à fournir en cas de refus ou d’incapacité à signer.

Transmission au Procureur

L’ordonnance a également été transmise au Procureur de la République par courriel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement ?

L’hospitalisation psychiatrique sans consentement est régie par les articles L.3222-5-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Selon l’article L.3222-5-1, l’hospitalisation complète sans consentement peut être ordonnée lorsque la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et que son état met en danger sa santé ou celle d’autrui.

Il est également précisé que cette mesure doit être justifiée par un certificat médical établi par un médecin.

De plus, l’article L.3222-5-2 stipule que l’hospitalisation doit être décidée par le directeur de l’établissement de santé, après avis d’un médecin.

Il est essentiel que la procédure respecte les droits de la personne concernée, notamment en lui permettant de contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention.

Quels sont les droits du patient en matière d’appel de la décision d’hospitalisation ?

Les droits du patient en matière d’appel sont clairement établis dans l’ordonnance rendue.

Conformément à l’article R.3211-10 du Code de la Santé Publique, le patient a le droit de faire appel de la décision d’hospitalisation.

L’appel doit être formé dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision.

Il doit être transmis par déclaration au greffe de la Cour d’appel, comme indiqué dans l’ordonnance.

Cette procédure garantit que le patient peut contester la mesure d’isolement et que ses droits sont respectés tout au long de la procédure.

Quelles sont les implications financières de la procédure d’hospitalisation ?

Concernant les implications financières, l’ordonnance précise que les éventuels dépens de la procédure sont laissés à la charge du Trésor Public.

Cela signifie que les frais liés à la procédure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement ne seront pas à la charge du patient ou de sa famille.

Cette disposition est conforme à l’article L.3222-5-3 du Code de la Santé Publique, qui prévoit que les frais d’hospitalisation sont pris en charge par l’Assurance Maladie, sous certaines conditions.

Ainsi, le patient ne doit pas s’inquiéter des coûts liés à son hospitalisation, ce qui permet de garantir l’accès aux soins sans obstacle financier.