La SCI T.H a conclu un bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015, reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Le 13 septembre 2023, un congé pour revente a été notifié à la locataire, effectif au 31 mars 2024. Le 26 avril 2024, la SCI a assigné Mme [B] devant le juge pour valider le congé et demander son expulsion. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Mme [B] ne s’est pas présentée. Le juge a validé le congé, ordonné l’expulsion et condamné Mme [B] à payer des arriérés de loyer et des indemnités à la SCI.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la validité du congé pour vendre délivré par la SCI T.H à Mme [B] [M] ?

Le congé pour vendre délivré par la SCI T.H à Mme [B] [M] est valide en vertu des dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, notamment les articles 10 et 15.

L’article 10 de cette loi stipule que :

« Le bailleur peut donner congé au locataire à l’expiration du contrat de location, pour vendre le logement, à condition de respecter un préavis de six mois. »

En l’espèce, la SCI T.H a délivré le congé le 13 septembre 2023, soit plus de six mois avant l’échéance du bail, qui est le 31 mars 2024.

De plus, l’article 15 précise que :

« Le congé doit être notifié par acte extrajudiciaire et doit comporter une offre de vente. »

Le congé délivré à Mme [B] [M] contenait une offre de vente pour un montant de 300.000,00 €, ainsi qu’une notice d’information.

Ainsi, toutes les conditions légales pour la validité du congé pour vendre ont été respectées, rendant ce congé opposable à Mme [B] [M].

Quels sont les effets de l’occupation sans droit ni titre de Mme [B] [M] ?

L’occupation sans droit ni titre de Mme [B] [M] a des conséquences juridiques importantes, notamment en matière d’expulsion et d’indemnisation.

L’article 9 du Code civil stipule que :

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Dans ce cas, la SCI T.H a prouvé que Mme [B] [M] occupait les lieux sans droit ni titre à compter du 1er avril 2024, date à laquelle le bail a pris fin.

L’article L 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que :

« L’occupant sans droit ni titre d’un bien immobilier peut être expulsé à la demande du propriétaire. »

En conséquence, la SCI T.H a le droit d’ordonner l’expulsion de Mme [B] [M] des lieux qu’elle occupe illégalement.

De plus, Mme [B] [M] est condamnée à payer une indemnité d’occupation, fixée au montant du loyer et des charges, soit 1171,02 euros par mois, à compter du 1er mai 2024.

Quelles sont les conséquences financières de l’occupation illégale pour Mme [B] [M] ?

Les conséquences financières de l’occupation illégale pour Mme [B] [M] sont multiples, incluant le paiement d’arriérés de loyer et d’indemnités d’occupation.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile :

« La partie qui succombe à l’instance supporte les dépens. »

Dans ce cas, Mme [B] [M] a été condamnée à payer à la SCI T.H une somme de 219,62 € correspondant au dernier loyer échu, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 1171,02 €.

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, qui prévoit que :

« Les intérêts courent de plein droit à compter de la mise en demeure. »

Ainsi, Mme [B] [M] devra également faire face à des frais supplémentaires liés aux dépens de la procédure, y compris le coût du congé pour vendre.

Quels sont les droits de la SCI T.H concernant l’expulsion de Mme [B] [M] ?

La SCI T.H dispose de droits clairs concernant l’expulsion de Mme [B] [M], en vertu des articles du Code des procédures civiles d’exécution.

L’article L 412-1 de ce code stipule que :

« L’expulsion ne peut être exécutée qu’après un commandement de quitter les lieux. »

Cependant, dans ce cas, le juge a décidé que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux ne s’appliquera pas, ce qui permet à la SCI T.H d’agir rapidement.

De plus, l’article 514 du Code de procédure civile précise que :

« La décision est exécutoire à titre provisoire. »

Cela signifie que la SCI T.H peut procéder à l’expulsion de Mme [B] [M] sans attendre l’issue d’un éventuel appel, ce qui renforce ses droits en tant que propriétaire.

Ainsi, la SCI T.H peut faire appel à la force publique pour réaliser l’expulsion si Mme [B] [M] ne libère pas les lieux dans le délai imparti.