La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régularisation. En juin 2020, la commune a alerté Monsieur [M] sur une utilisation non conforme. Malgré une demande de bail commercial en 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. En décembre 2021, la SARL a saisi le tribunal pour faire reconnaître un bail commercial, mais a été condamnée à verser 48 000 euros d’indemnités d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état en matière de demande de provision ?

Le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette compétence est précisée par l’article 789 du Code de procédure civile, qui stipule :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Ainsi, dans le cas présent, le juge de la mise en état a le pouvoir d’accorder une provision à Monsieur [M] en raison de la reconnaissance par la société JET FLY EVASION de son obligation de paiement d’une indemnité d’occupation.

Quelles sont les implications de la décision de la cour d’appel concernant l’indemnité d’occupation ?

La cour d’appel a condamné la société JET FLY EVASION à verser à Monsieur [M] une somme de 48 000 euros HT à titre de provision sur les indemnités d’occupation dues entre janvier 2021 et avril 2024.

Cette décision est fondée sur l’article L. 145-1 du Code de commerce, qui régit les baux commerciaux. La cour a précisé que l’application éventuelle de la TVA soulevait une contestation sérieuse devant être tranchée par le juge du fond.

Il est important de noter que la somme de 48 000 euros correspond à 40 mois d’occupation à un loyer de 1 200 euros HT par mois. Cependant, la société JET FLY EVASION a reconnu avoir effectué un paiement de 43 200 euros, couvrant seulement 36 mois d’impayés, ce qui laisse une dette pour les mois restants.

Comment se justifie la demande de provision de Monsieur [M] pour la période de mai à septembre 2024 ?

Monsieur [M] justifie sa demande de provision en indiquant que la société JET FLY EVASION a reconnu être débitrice d’une indemnité d’occupation et a effectué un paiement de 43 200 euros, affecté à la période de juillet 2021 à juin 2024.

Il souligne que, malgré cette reconnaissance, aucun paiement n’a été effectué depuis lors pour la période de mai à septembre 2024.

L’article 789 du Code de procédure civile permet au juge de la mise en état d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans ce contexte, la demande de Monsieur [M] est fondée sur le fait que la société JET FLY EVASION a continué à occuper les lieux sans régler les loyers dus.

Quelles sont les conséquences des paiements effectués par la société JET FLY EVASION ?

Les paiements effectués par la société JET FLY EVASION ont des conséquences directes sur la détermination des sommes dues à Monsieur [M].

La cour d’appel a noté que la société avait versé un chèque de 43 200 euros, mais ce montant ne couvrait que jusqu’à avril 2024.

De plus, un chèque complémentaire de 4 800 euros a été versé, correspondant à quatre mois d’indemnité d’occupation, affectés aux mois de mai, juin, juillet et août 2024.

Ainsi, la demande de provision de Monsieur [M] pour le mois de septembre 2024 est justifiée, car la société JET FLY EVASION n’a pas réglé l’indemnité d’occupation pour ce mois, ce qui a conduit le juge à lui accorder une provision de 1 200 euros.

Quelles sont les implications des articles 700 et 790 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

Les articles 700 et 790 du Code de procédure civile traitent des dépens et des demandes d’indemnisation des frais de justice.

L’article 700 stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a condamné la société JET FLY EVASION à verser à Monsieur [M] 500 euros au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour la procédure.

L’article 790 précise que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700. Cela signifie que le juge a le pouvoir d’évaluer les frais et de décider de leur répartition entre les parties, ce qui a été fait en condamnant la société à supporter les dépens.