Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Cependant, la partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. De son côté, le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu et n’a présenté aucun moyen de défense. En conséquence, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 385 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 385 précise que « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le tribunal ».

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure est considérée comme n’ayant jamais existé.

L’article 394, quant à lui, stipule que « le désistement est un acte unilatéral par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice ».

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, et qu’il doit être notifié à l’autre partie.

Dans le cas présent, la partie demanderesse a expressément déclaré se désister de son instance, ce qui a conduit le tribunal à prendre acte de ce désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui dispose que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, l’article 699 précise que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf convention contraire des parties ».

Ainsi, dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, ce qui est conforme à la règle générale.

Il est à noter que cette décision peut être modifiée si les parties conviennent d’une autre répartition des dépens.

Le tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui met fin à la procédure en cours.

Quelles sont les implications du non-comparant de la partie défenderesse ?

Le non-comparant de la partie défenderesse soulève des questions sur le droit à un procès équitable, tel que prévu par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Cet article stipule que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ».

Cependant, le non-comparant ne prive pas le tribunal de son pouvoir de statuer sur l’affaire, surtout si la partie demanderesse se désiste.

L’article 473 du Code de Procédure Civile indique que « le jugement peut être rendu même en l’absence de la partie défenderesse ».

Dans cette affaire, la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense, ce qui a permis au tribunal de constater l’extinction de l’instance sans avoir à examiner le fond du dossier.

Ainsi, le non-comparant n’a pas eu d’impact sur la décision du tribunal, qui a été prise sur la base du désistement de la partie demanderesse.