La Sccv HPL Bastille a attribué le lot n°5 gros œuvre à Maçonnerie Pajot pour un chantier de quarante maisons, avec un contrat signé le 4 février 2022. En juin 2023, Pajot a réclamé 239.380,84 euros, que HPL Bastille a contesté en invoquant des pénalités pour retards. Après une assignation en justice, le juge des référés a ordonné une expertise et a condamné HPL à verser des provisions. HPL a interjeté appel, arguant que la créance de Pajot était contestable. La cour d’appel a confirmé la décision initiale, augmentant la provision à 187.431,96 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de vente selon le Code de la consommation ?

La validité d’un contrat de vente est régie par plusieurs dispositions du Code de la consommation, notamment les articles L. 111-1 et L. 121-17.

L’article L. 111-1 stipule que le professionnel doit fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, ainsi que la date ou le délai de livraison.

Ces informations doivent être fournies à peine de nullité du contrat. En l’espèce, le bon de commande ne précisait pas suffisamment les caractéristiques techniques des panneaux photovoltaïques, ce qui pourrait constituer un manquement aux exigences de l’article L. 111-1.

De plus, l’article L. 121-17 impose que, pour les contrats conclus hors établissement, un exemplaire du contrat soit remis au client, précisant les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat peut être annulé, comme cela a été décidé par le tribunal dans cette affaire.

Quels sont les effets de l’annulation d’un contrat de vente sur le contrat de crédit accessoire ?

L’article L. 311-32, devenu L. 312-55 du Code de la consommation, précise que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Dans cette affaire, l’annulation du contrat de vente entre M. et Mme [K] et la société Premium Energy entraîne automatiquement l’annulation du contrat de crédit consenti par BNP Paribas Personal Finance.

Cela signifie que les parties doivent être remises dans leur situation antérieure, ce qui inclut la restitution des sommes versées.

Ainsi, la société BNP Paribas Personal Finance ne peut pas revendiquer le remboursement du capital prêté, car l’annulation du contrat principal entraîne celle du contrat accessoire.

Quelles sont les conséquences de l’absence de mention correcte du droit de rétractation ?

L’article L. 121-21 du Code de la consommation stipule que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, ce délai commençant à courir à compter de la réception du bien.

Dans le cas présent, le bordereau de rétractation mentionnait un délai de quatorze jours à partir du jour de la commande, ce qui est erroné.

Cette inexactitude constitue un manquement aux obligations d’information du professionnel et peut entraîner la nullité du contrat.

En effet, l’article L. 121-18-1 prévoit que lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation ne figurent pas dans le contrat, la nullité de ce dernier est encourue.

Les époux [K] ont donc pu invoquer cette nullité, ce qui a été retenu par le tribunal.

Comment la confirmation d’un contrat entaché de nullité peut-elle être établie ?

La confirmation d’un contrat entaché de nullité nécessite que l’auteur du contrat ait eu connaissance du vice affectant l’obligation et qu’il manifeste clairement son intention de le réparer.

En l’espèce, la société BNP Paribas Personal Finance et la société Premium Energy soutiennent que les époux [K] ont confirmé le contrat en signant un certificat d’exécution et en demandant le déblocage des fonds.

Cependant, la jurisprudence exige qu’il soit prouvé que les consommateurs avaient connaissance des vices du contrat au moment de cette confirmation.

Or, dans cette affaire, il n’a pas été établi que les époux [K] avaient connaissance des irrégularités du bon de commande.

Ainsi, l’absence de confirmation a été retenue, permettant l’annulation du contrat.

Quelles sont les implications de la restitution des prestations en cas d’annulation de contrat ?

L’annulation d’un contrat entraîne la restitution des prestations reçues par les parties, conformément aux principes de droit civil.

Cela signifie que chaque partie doit restituer ce qu’elle a reçu en vertu du contrat annulé.

Dans cette affaire, la société Premium Energy doit rembourser aux époux [K] le prix de l’installation de 29 900 euros, tandis que les époux [K] doivent restituer les panneaux photovoltaïques.

Cette restitution vise à remettre les parties dans leur situation antérieure à la conclusion du contrat, conformément à l’article 1352 du Code civil, qui stipule que la restitution doit être effectuée en nature lorsque cela est possible.

Ainsi, la décision du tribunal de condamner la société Premium Energy à rembourser le prix de l’installation est conforme à ce principe.