L’Essentiel : Dans l’affaire «la waf company», un commerçant spécialisé dans les services canins a remporté un litige contre une SAS ayant adopté une dénomination similaire, «La wouaf wouaf compagny». Le commerçant, ayant déjà établi sa marque et ses activités, a démontré que la proximité des noms et des services offerts créait une confusion chez les clients. Le juge des référés a ordonné à la SAS de cesser l’utilisation de cette dénomination. L’appel de la SAS a été déclaré caduc en raison du non-respect des délais légaux, confirmant ainsi la décision en faveur du commerçant.

Avant de créer une société, il est judicieux de vérifier qu’aucune dénomination sociale, enseigne ou marque prêtant à confusion avec la vôtre n’existe (pour des services similaires).  

Affaire «la waf company»

Un commerçant qui exerce, sous l’enseigne «la waf company», une activité de ‘dog-sitter’, garde canine à domicile, service de promenades canines, comportementaliste et rééducation canine, a obtenu gain de cause contre une SAS du même nom (créée postérieurement à son activité). Le commerçant avait également déposé sa marque «la waf company» et créé plusieurs comptes Google et Facebook ainsi qu’un site Internet intitulé «la waf company».

Risque de confusion établi

Le commerçant avait constaté qu’une entreprise concurrente s’était implantée sous la dénomination ‘La wouaf wouaf compagny’ pour exercer des activités très proches des siennes et qu’une page Facebook ‘La wouaf wouaf compagny’ avait été mise en ligne pour les besoins de l’activité de la SAS.

Estimant qu’il en résultait une confusion dans l’esprit de la clientèle compte tenu de la proximité des dénominations et des activités des deux entreprises ainsi que de leurs lieux d’implantation, et qu’il en découlait un préjudice pour lui, le commerçant a fait assigner la SAS devant le juge des référés;

Par ordonnance, le juge des référés a ordonné au concurrent de cesser directement ou par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale existante ou à venir, d’utiliser la dénomination commerciale ‘La wouaf wouaf compagny’ et ce, pour l’ensemble des activités exercées par elles et qui dépendent des classes pour lesquelles la protection INPI était acquise (garde et produits pour animaux de compagnie).

Appel hors délais

Le concurrent a fait appel de cette ordonnance hors des délais légaux, la caducité a donc été retenue. Aux termes de l’article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre- temps, l’intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L’article 905-2 dudit code dispose en outre qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de vérifier la disponibilité d’une dénomination sociale avant de créer une société ?

Il est déterminant de vérifier la disponibilité d’une dénomination sociale, d’une enseigne ou d’une marque avant de créer une société pour éviter toute confusion avec des entreprises existantes.

Cette vérification permet de prévenir des litiges potentiels liés à la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques. En effet, si une entreprise utilise une dénomination similaire à une autre, cela peut entraîner des conflits juridiques, des pertes financières et nuire à la réputation de la société.

De plus, une dénomination sociale unique aide à établir une identité de marque forte et reconnaissable, ce qui est essentiel pour attirer et fidéliser les clients.

Quel a été le résultat de l’affaire «la waf company» ?

Dans l’affaire «la waf company», le commerçant exerçant sous cette enseigne a obtenu gain de cause contre une SAS qui avait été créée ultérieurement avec un nom similaire.

Le commerçant avait déposé sa marque et avait établi une présence en ligne significative, ce qui a renforcé sa position. Le juge des référés a reconnu qu’il y avait un risque de confusion entre les deux entreprises en raison de la proximité des dénominations et des activités.

Ainsi, le concurrent a été contraint de cesser d’utiliser la dénomination ‘La wouaf wouaf compagny’, ce qui a permis au commerçant de protéger ses droits et son activité.

Quelles étaient les raisons invoquées par le commerçant pour justifier son action en justice ?

Le commerçant a invoqué plusieurs raisons pour justifier son action en justice contre la SAS.

Il a constaté que l’entreprise concurrente utilisait une dénomination très proche de la sienne, ce qui pouvait induire en erreur la clientèle. La proximité des activités, qui incluaient des services similaires de garde et de promenade de chiens, a également été un facteur déterminant.

Le commerçant a estimé que cette confusion pouvait lui causer un préjudice, tant sur le plan financier que sur celui de sa réputation. En conséquence, il a décidé d’agir en justice pour protéger ses droits et son activité.

Quelles sont les conséquences de l’appel hors délais dans cette affaire ?

L’appel hors délais a eu des conséquences significatives dans cette affaire.

Le concurrent, en ne respectant pas les délais légaux pour faire appel de l’ordonnance du juge des référés, a vu sa déclaration d’appel déclarée caduque. Selon l’article 905-1 du code de procédure civile, un appel doit être signifié dans un délai de dix jours suivant la réception de l’avis de fixation.

La caducité de l’appel signifie que le concurrent a perdu la possibilité de contester la décision du juge, ce qui renforce la décision initiale en faveur du commerçant. Cela souligne l’importance de respecter les délais légaux dans les procédures judiciaires.