Le 6 juin 2024, un acheteur et une acheteuse ont acquis un lot immobilier d’un vendeur. Après l’achat, les nouveaux propriétaires ont découvert un litige entre le vendeur et une copropriétaire voisine concernant un sanibroyeur installé dans leur lot. Ils ont assigné le vendeur, la copropriétaire voisine et le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire pour demander la désignation d’un expert. Les acheteurs soutiennent que le sanibroyeur pourrait constituer un vice caché, tandis que la copropriétaire voisine demande l’examen des nuisances qu’elle subit. Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner les désordres allégués.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. **Absence de procès devant le juge du fond** : Il ne doit pas y avoir de litige déjà en cours sur le fond.

2. **Existence d’un motif légitime** : Le demandeur doit justifier d’un intérêt à obtenir la mesure d’instruction.

3. **Intérêt probatoire du demandeur** : L’intérêt du demandeur doit être apprécié au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.

4. **Nature légalement admissible de la mesure demandée** : La mesure doit être conforme aux dispositions légales.

Il est important de noter que l’urgence, un trouble manifestement excessif ou un danger imminent ne sont pas requis pour qu’une expertise soit ordonnée sur le fondement de cet article.

La mesure sollicitée doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables, permettant de projeter le litige futur comme plausible et crédible.

Quels sont les droits et obligations des parties en matière d’expertise ?

Les droits et obligations des parties en matière d’expertise sont encadrés par plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 232 à 255 et 263 à 284-1.

Les parties ont le droit de :

– **Être convoquées et entendues** : L’expert doit convoquer les parties pour recueillir leurs observations lors de l’exécution des opérations d’expertise.

– **Recevoir toutes pièces utiles** : Les parties doivent se voir remettre tous documents nécessaires à l’accomplissement de la mission de l’expert.

– **Prendre connaissance du rapport** : À l’issue de la mission, l’expert doit adresser un document de synthèse aux parties, sauf exception.

Les obligations de l’expert incluent :

– **Se rendre sur les lieux** : L’expert doit se déplacer sur le site concerné pour évaluer les désordres allégués.

– **Décrire les désordres** : Il doit indiquer la nature, l’importance et l’historique des désordres constatés.

– **Fournir des recommandations** : L’expert doit proposer des solutions pour remédier aux désordres et chiffrer les coûts des travaux nécessaires.

– **Respecter les délais** : L’expert doit respecter les délais fixés pour le dépôt de son rapport et des observations des parties.

Ces dispositions garantissent une procédure équitable et transparente pour toutes les parties impliquées dans le litige.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation des frais d’expertise ?

L’article 271 du code de procédure civile précise que :

« Faute de consignation de la présente provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise. »

Ainsi, si les parties, en l’occurrence l’acheteur et le vendeur, ne consignent pas la somme de 5 000 euros dans le délai fixé, cela entraîne plusieurs conséquences :

1. **Caducité de la désignation de l’expert** : L’expert ne pourra pas réaliser sa mission, ce qui empêche la poursuite de la procédure d’expertise.

2. **Impact sur le litige** : L’absence d’expertise peut nuire à la capacité des parties à prouver leurs prétentions ou à défendre leurs intérêts dans le cadre du litige.

3. **Possibilité de nouvelles demandes** : Les parties pourraient être amenées à recommencer la procédure d’expertise, engendrant des délais supplémentaires et des frais additionnels.

Il est donc crucial pour les parties de respecter les délais de consignation afin d’assurer le bon déroulement de la procédure d’expertise.