Madame [I] [B] épouse [C] et Monsieur [W] [C] sont propriétaires d’un bien immobilier à [Adresse 4]. Ils ont signalé un risque d’effondrement d’un mur de soutènement appartenant à la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, représentée par Monsieur [P]. Un accord signé le 16 mai 2022 prévoyait des travaux de réparation, mais un désaccord est survenu sur la nécessité de travaux complémentaires. Les époux [C] ont saisi le tribunal le 27 juin 2024, demandant des réparations et une provision pour préjudices. Le juge a reconnu des préjudices et condamné la SARLU à verser 10 000 euros aux époux [C].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 835 du code de procédure civile dans le cadre de la demande d’injonction de réaliser des travaux ?

L’article 835 du code de procédure civile est fondamental dans le cadre des demandes d’injonction de faire, notamment en matière de travaux. Cet article prévoit deux alinéas distincts qui encadrent les mesures que peut prendre le juge des référés.

Le premier alinéa stipule que le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Ainsi, il est essentiel de démontrer l’existence d’un risque de dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite pour que le juge puisse ordonner des travaux.

Le second alinéa, quant à lui, précise que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans le cas présent, les époux [C] soutiennent que l’obligation de réparer le mur est non sérieusement contestable, en se basant sur un accord signé entre les parties. Cependant, la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE conteste la validité de cet accord, ce qui soulève une contestation sérieuse.

En conséquence, le juge des référés a estimé qu’il n’y avait pas de risque de péril imminent et que l’obligation de faire n’était pas non sérieusement contestable, déboutant ainsi les époux [C] de leur demande d’injonction de réaliser les travaux.

Quelles sont les implications de la contestation sérieuse sur la demande de versement d’une provision ?

La contestation sérieuse joue un rôle crucial dans l’appréciation des demandes de provision, comme le stipule l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile. Cet article permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans le cas présent, la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE conteste l’existence d’un préjudice et remet en cause la validité de l’accord signé entre les parties. Cette contestation sérieuse est déterminante, car elle empêche le juge de considérer l’obligation de réparer comme non contestable.

Cependant, le juge a constaté que le mur, propriété de la SARLU LE CLOS DE LA BASTIDE, était à l’origine de préjudices pour les époux [C], notamment des éboulements de pierres. Ces éléments, corroborés par des constatations de commissaire de justice, ont permis de reconnaître l’existence d’un préjudice.

Ainsi, bien que l’obligation de réaliser des travaux soit contestée, le juge a jugé équitable d’accorder une provision de 10 000 euros, considérant que les préjudices subis par les époux [C] étaient indéniables et que la réparation était nécessaire.

Comment l’expertise judiciaire est-elle encadrée par le code de procédure civile ?

L’expertise judiciaire est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le contexte de l’affaire, les époux [C] ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer l’état du mur en litige et la nature des réparations nécessaires. Le juge a reconnu qu’il existait un motif légitime pour ordonner une expertise, notamment en raison des éléments de preuve fournis, tels que le procès-verbal de constat de commissaire de justice et les devis.

L’expert désigné a pour mission de se rendre sur les lieux, d’examiner le mur, de décrire les désordres et de déterminer les causes de ceux-ci. Il doit également fournir des éléments techniques permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et sur les travaux à réaliser.

Ainsi, l’expertise judiciaire est un outil essentiel pour éclairer le juge sur des questions techniques et factuelles, permettant une meilleure appréciation des demandes des parties.