M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, M. [P] a contesté la nécessité d’une expertise, arguant que les preuves étaient suffisantes. Il a reconnu que ses travaux d’isolation thermique empiétaient sur le fonds voisin sans notification préalable, ce qui a permis aux demandeurs de prouver les faits. Le tribunal a jugé la demande d’expertise inutile et a condamné M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] aux dépens, rendant la décision exécutoire le 19 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de la demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont sollicité une mesure d’expertise pour établir la preuve des faits liés à l’isolation thermique réalisée par M. [P].

Cependant, il a été constaté que les demandeurs disposent déjà de moyens de preuve suffisants pour établir les faits litigieux, ce qui rend la demande d’expertise inutile.

Ainsi, la demande d’expertise a été rejetée, car elle ne répondait pas aux conditions posées par l’article 145, qui exige un motif légitime pour ordonner une mesure d’instruction.

Quelles sont les obligations du propriétaire d’un bâtiment en matière d’isolation thermique selon le code de la construction et de l’habitation ?

L’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation précise que :

« Le propriétaire d’un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsque aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. »

Cet article impose également que :

« Une indemnité est due au propriétaire de l’immeuble voisin. Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d’isolation en surplomb de son fonds. »

Dans le cas présent, M. [P] a reconnu que son isolation empiète sur le fonds de M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R], mais il n’a pas respecté l’obligation de notification préalable.

Cela constitue une violation des dispositions légales, ce qui pourrait engager sa responsabilité envers ses voisins.

Quelles conséquences juridiques découlent de l’absence de notification préalable selon l’article R. 113-19 du code de la construction et de l’habitation ?

L’article R. 113-19 du code de la construction et de l’habitation stipule que :

« Avant de procéder à des travaux d’isolation thermique par l’extérieur, le propriétaire du bâtiment doit notifier au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d’isolation en surplomb de son fonds. »

L’absence de notification préalable, comme dans le cas de M. [P], entraîne plusieurs conséquences.

Tout d’abord, cela constitue une violation des droits du propriétaire du fonds voisin, M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R].

Ensuite, cette absence de notification peut également avoir des implications sur le droit à l’indemnité due au propriétaire du fonds surplombé, car l’indemnité est conditionnée à la notification préalable.

En conséquence, M. [P] pourrait être tenu responsable des dommages causés par son non-respect des obligations légales.

Comment se détermine le montant de l’indemnité due au propriétaire du fonds surplombé ?

Le montant de l’indemnité due au propriétaire du fonds surplombé n’est pas précisé dans le code de la construction et de l’habitation.

Cependant, il est établi que :

« Une indemnité est due au propriétaire de l’immeuble voisin » selon l’article L. 113-5-1.

Dans le cas présent, bien que M. [P] ait reconnu qu’une indemnité est due, il n’a pas formé de demande en ce sens.

Cela signifie que le montant de l’indemnité ne peut pas être fixé sans une demande explicite de la part de M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R].

Ainsi, en l’absence de demande, le tribunal ne peut pas se prononcer sur le montant de l’indemnité, ce qui a conduit à la décision de rejet de la demande d’expertise.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, il n’a pas été formé de demande au titre de l’article 700, ce qui signifie que M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] n’ont pas sollicité de remboursement de leurs frais de justice.

Par conséquent, le tribunal n’a pas pu accorder de somme au titre de cet article.

Cela souligne l’importance pour les parties de formuler explicitement leurs demandes en matière de frais, afin de garantir leur droit à un remboursement potentiel.

En l’absence de cette demande, les parties perdent la possibilité d’obtenir une compensation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.