M. [J] [W] et Mme [B] [W] ont assigné la société MEG PROMOTION pour l’arrêt des travaux sur une parcelle voisine, invoquant des désordres tels qu’affaissement de terrain et rupture de canalisation. Lors de l’audience du 30 décembre 2024, la société n’a pas comparu, permettant au juge de statuer. Ce dernier a constaté un trouble illicite et a ordonné la suspension des travaux, accordant une provision de 1.690 euros et 2.000 euros de dommages-intérêts. La société a également été condamnée aux dépens et à communiquer des documents, sous astreinte, dans un délai de 48 heures.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures conservatoires en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile stipule que le juge peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Cette disposition est essentielle car elle permet au juge des référés d’agir rapidement pour protéger les droits des parties, sans attendre une décision sur le fond.

Il est important de noter que le juge doit constater soit l’imminence du dommage, soit le caractère manifestement illicite du trouble.

L’existence d’une contestation sérieuse est indifférente à l’application de ces dispositions, ce qui signifie que même si le défendeur conteste les faits, le juge peut toujours ordonner des mesures pour protéger les demandeurs.

Comment le juge peut-il accorder une provision selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile, alinéa 2, précise que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.

Cette provision peut être ordonnée même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Pour accorder une provision, le juge doit d’abord établir que l’obligation à laquelle la provision se rapporte est non sérieusement contestable.

Le montant de la provision n’est limité que par le montant non contestable de la dette alléguée.

Ainsi, le juge des référés a une certaine latitude pour fixer la somme à allouer, en tenant compte des éléments de preuve fournis par les demandeurs.

Quelles sont les obligations de communication de pièces selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que la production de pièces peut être ordonnée, mais uniquement pour des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.

Cette demande ne peut pas porter sur un ensemble indistinct de documents, et les pièces doivent être suffisamment identifiées.

De plus, la production ne peut être ordonnée que si l’existence de la pièce est vraisemblable.

Dans le cas présent, la nature et l’ampleur des désordres justifient la demande de communication de pièces, surtout en raison de l’absence de réponse de la partie défenderesse.

Quels sont les fondements juridiques pour la condamnation aux dépens selon l’article 699 du code de procédure civile ?

L’article 699 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance.

Cela signifie que la société MEG PROMOTION, en tant que partie succombante, doit supporter les frais de la procédure.

Les dépens incluent les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres frais liés à l’instance.

Cette disposition vise à garantir que la partie qui a agi en justice et a obtenu gain de cause ne soit pas pénalisée financièrement par les frais de la procédure.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits.

Dans cette affaire, la société MEG PROMOTION a été condamnée à verser 2.000 euros aux demandeurs en application de cet article.

Cette somme est destinée à compenser les frais engagés par les demandeurs pour faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure.

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer le montant, en tenant compte des circonstances de l’affaire et des frais réellement engagés.