La SCI DU TAUREAU a engagé une procédure contre M. [F] et M. [W] concernant deux arbres empiétant sur sa propriété à Marseille. Le 21 décembre 2022, elle a demandé leur arrachage et des dommages-intérêts. Les défendeurs ont contesté la demande, arguant de la prescription et du non-respect des formalités. Le juge a rejeté leurs arguments, mais la SCI n’a pas pu prouver la distance des arbres par rapport à la limite séparative. Finalement, le tribunal a débouté la SCI de ses demandes et l’a condamnée aux dépens, rejetant également les demandes de dommages-intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les distances légales concernant la plantation d’arbres près de la limite séparative ?

Les distances légales concernant la plantation d’arbres près de la limite séparative sont régies par les articles 671 à 673 du Code civil.

Selon l’article 671, il est stipulé que :

« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »

Ainsi, pour les arbres dont la hauteur excède deux mètres, la distance minimale à respecter est de deux mètres de la limite séparative.

L’article 672 précise que :

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »

Cela signifie que si les arbres sont plantés à moins de deux mètres de la limite, le voisin a le droit d’exiger leur arrachage ou leur réduction.

Quelles sont les conséquences juridiques si les arbres dépassent les limites légales ?

Les conséquences juridiques si les arbres dépassent les limites légales sont clairement établies dans le Code civil.

L’article 671, déjà cité, indique que les arbres doivent être plantés à une distance minimale de deux mètres de la limite séparative pour ceux dont la hauteur dépasse deux mètres.

Si cette règle n’est pas respectée, l’article 672 stipule que :

« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent. »

Cela signifie que le voisin a le droit d’exiger l’arrachage des arbres ou leur réduction à la hauteur légale.

De plus, l’article 673 précise que :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

Ainsi, si les branches des arbres avancent sur la propriété voisine, le propriétaire peut demander leur élagage.

Quelles sont les implications de la prescription en matière de troubles de voisinage ?

La prescription en matière de troubles de voisinage est régie par l’article 672 du Code civil, qui mentionne que le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction des arbres plantés à une distance illégale, sauf s’il existe un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire.

La prescription trentenaire signifie que si le trouble persiste sans contestation pendant une période de trente ans, le voisin peut perdre son droit d’agir.

Dans le cas présent, les défendeurs, M. [F] et M. [W], ont soulevé la prescription de l’action de la SCI DU TAUREAU, arguant que les arbres préexistaient et que la SCI n’avait pas respecté les formalités nécessaires avant d’engager la procédure.

Le tribunal a rejeté cette fin de non-recevoir, considérant que la prescription n’était pas applicable dans ce cas, car la SCI DU TAUREAU avait agi dans un délai raisonnable après avoir constaté le trouble.

Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Pour obtenir des dommages et intérêts au titre de cet article, il faut prouver que des frais ont été engagés dans le cadre de la procédure et que la partie adverse a perdu le procès.

Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans le cas présent, la SCI DU TAUREAU a été déboutée de toutes ses demandes, ce qui a conduit le tribunal à rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article 700, considérant que la procédure avait conduit à l’élagage des arbres, mais que cela ne justifiait pas une indemnisation.

Ainsi, la partie perdante, en l’occurrence la SCI DU TAUREAU, a été condamnée aux dépens, sans droit à une indemnisation.