La société CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec LA DONGGUAN pour un restaurant dans un immeuble en copropriété. Suite à des travaux d’aménagement, le syndicat des copropriétaires a exprimé des préoccupations sur la conformité des travaux et leurs impacts sur les parties communes. Il a assigné CIG DEVELOPMENT et LA DONGGUAN, demandant l’interruption des travaux et une expertise judiciaire. Le tribunal a joint les procédures, rejeté la demande d’injonction de travaux d’étanchéité, mais a accepté l’expertise pour évaluer les désordres d’humidité. Les dépens ont été répartis entre les parties selon leurs procédures respectives.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la jonction des procédures selon le Code de procédure civile ?

La jonction des procédures est régie par les articles 367 et 368 du Code de procédure civile.

L’article 367 dispose que :

« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »

Cet article souligne l’importance de l’intérêt de la justice dans la décision de joindre plusieurs affaires.

L’article 368 précise qu’il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire, ce qui signifie que le juge a une certaine latitude pour décider de la jonction en fonction des circonstances de l’affaire.

Dans le cas présent, le juge a constaté l’identité des parties et la multiplicité des désordres allégués sur le même immeuble, ce qui justifie la jonction des procédures.

Ainsi, la jonction est ordonnée pour une meilleure administration de la justice, même si les affaires ont été plaidées à des dates différentes.

Quelles sont les conditions pour obtenir une injonction de travaux sous astreinte ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le juge des référés peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Pour qu’une injonction de travaux soit accordée, il faut donc que l’existence de l’obligation soit incontestable.

Dans cette affaire, la société CIG DEVELOPMENT a demandé que le syndicat des copropriétaires réalise des travaux d’étanchéité, en arguant de l’urgence et de la nécessité de ces travaux pour remédier aux infiltrations.

Cependant, le syndicat a contesté cette demande, affirmant qu’il existait une contestation sérieuse sur les causes des infiltrations et que l’urgence n’était pas avérée, puisque le restaurant était ouvert au public malgré les désordres.

Le juge a finalement rejeté la demande d’injonction de travaux, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une telle mesure en l’état actuel des choses.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile énonce que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une expertise soit ordonnée, il faut donc qu’il existe un motif légitime et que la mesure d’instruction soit nécessaire pour établir des faits qui pourraient influencer la décision du litige.

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé une expertise pour établir la réalité des désordres d’humidité et leur origine.

Le juge a constaté que les désordres étaient largement établis par les pièces produites et que le syndicat avait un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée.

Ainsi, l’expertise a été accueillie, permettant d’évaluer les désordres et d’en rechercher l’origine, sans préjuger des responsabilités des parties.

Comment sont régis les dépens dans le cadre d’une procédure en référé ?

L’article 491 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. »

De plus, l’article 696 précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que le juge a le pouvoir de décider qui supportera les frais de la procédure, en fonction des résultats de l’affaire.

Dans le cas présent, le juge a décidé que la société CIG DEVELOPMENT garderait la charge des dépens dans l’instance qu’elle a initiée, tandis que le syndicat des copropriétaires supporterait les dépens liés à la mesure d’expertise.

Cette répartition des dépens est conforme aux principes énoncés dans le Code de procédure civile, qui vise à assurer une certaine équité dans la prise en charge des frais de justice.