Monsieur [V] et Monsieur [C] sont devenus nu-propriétaires de deux appartements suite à un acte de partage en novembre 2020. En mars 2023, Monsieur [V] a assigné son frère pour demander la démolition de constructions qu’il estime empiéter sur son lot. Dans ses conclusions, il réclame également une astreinte de 500 euros par jour et 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile. Monsieur [C] conteste ces demandes, affirmant que les travaux étaient autorisés et bénéfiques. Le tribunal, constatant des incohérences documentaires, a décidé de rouvrir les débats pour clarifier la situation.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications juridiques de l’empiètement sur les parties privatives et communes dans le cadre de la copropriété ?

L’empiètement sur les parties privatives et communes d’une copropriété soulève des questions juridiques importantes, notamment en vertu des articles 544 du Code civil et des articles 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965.

L’article 544 du Code civil stipule que :

« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par le règlement. »

Cela signifie que chaque copropriétaire a le droit de jouir de son bien, mais ce droit est limité par le respect des droits des autres copropriétaires.

En ce qui concerne la loi du 10 juillet 1965, l’article 9 précise que :

« Chaque copropriétaire a le droit de jouir librement de son lot, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. »

De plus, l’article 15 de cette même loi indique que :

« Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ne peuvent être réalisés qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. »

Ainsi, si Monsieur [C] [K] [R] a effectivement réalisé des travaux sans autorisation, cela pourrait constituer une violation de ces dispositions, justifiant la demande de démolition formulée par Monsieur [V] [Z] [R].

Quel est le rôle de l’état descriptif de division dans la détermination des droits des copropriétaires ?

L’état descriptif de division est un document fondamental dans le cadre de la copropriété, car il définit la répartition des parties privatives et communes entre les copropriétaires.

Selon l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965, l’état descriptif de division doit être établi par un notaire et doit contenir :

« La description des parties privatives et des parties communes, ainsi que la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes. »

Dans le cas présent, le tribunal a relevé une incohérence entre les documents fournis, notamment entre l’état descriptif de division de 2015 et celui de 2020.

Cette incohérence est cruciale, car elle peut affecter la détermination des droits de chaque copropriétaire.

En effet, si l’état descriptif de division de 2020 montre une répartition différente des parties communes et privatives, cela pourrait avoir des conséquences sur la légitimité des travaux réalisés par Monsieur [C] [K] [R].

L’article 455 du Code de procédure civile, qui impose aux parties de fournir des pièces conformes, souligne l’importance de la clarté et de la précision des documents dans le cadre d’un litige.

Quelles sont les conséquences d’une décision de démolition sur les parties communes et privatives ?

La demande de démolition des constructions empiétant sur les parties communes ou privatives peut avoir des conséquences significatives pour les copropriétaires concernés.

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, déjà mentionné, stipule que :

« Chaque copropriétaire doit respecter les droits des autres copropriétaires. »

Si le tribunal ordonne la démolition des constructions, cela pourrait rétablir l’équilibre entre les droits des copropriétaires, permettant à Monsieur [V] [Z] [R] de jouir pleinement de son lot.

De plus, l’astreinte de 500 euros par jour demandée par Monsieur [V] [Z] [R] en cas de non-exécution de la décision pourrait inciter Monsieur [C] [K] [R] à se conformer rapidement à l’ordonnance du tribunal.

Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au tribunal de condamner la partie perdante à payer les frais de l’autre partie, ce qui pourrait également avoir un impact financier sur Monsieur [C] [K] [R] si la décision lui est défavorable.