L’Essentiel : Le dossier RG 21/08811 a fait l’objet d’une déclaration d’appel supplémentaire, enregistrée sous le numéro RG 23/10167, actuellement en cours devant la Cour. En conséquence, l’affaire RG 23/8811 a été radiée. Le réenrôlement dépendra de l’accord préalable du magistrat responsable, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de la justification des diligences nécessaires. La décision sera notifiée à la partie concernée par lettre simple. Cette ordonnance a été émise par Monsieur SENEL, avec l’assistance de Madame CHANUT, le 21 janvier 2025 à Paris. Des copies ont été fournies aux parties impliquées.

Contexte Juridique

Le dossier RG 21/08811 a été l’objet d’une déclaration d’appel supplémentaire, enregistrée sous le numéro RG 23/10167, qui est actuellement en cours devant la Cour.

Décision de Radiation

En conséquence, il a été ordonné la radiation de l’affaire portant le numéro RG 23/8811.

Conditions de Réenrôlement

Le réenrôlement de cette affaire sera conditionné par l’accord préalable du magistrat responsable de la mise en état, qui devra être notifié sur une copie de l’ordonnance, accompagnée de la justification de l’accomplissement des diligences nécessaires, dont l’absence a conduit à la radiation.

Notification de la Décision

La décision rendue sera notifiée à la partie concernée ainsi qu’à son représentant par lettre simple.

Informations Complémentaires

Cette ordonnance a été émise par Monsieur SENEL, magistrat en charge de la mise en état, avec l’assistance de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour.

Date de l’Ordonnance

L’ordonnance a été rendue à Paris, le 21 Janvier 2025.

Copies de l’Ordonnance

Des copies de l’ordonnance ont été fournies au dossier, aux avocats et aux parties impliquées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de radiation d’une affaire selon le code de procédure civile ?

La radiation d’une affaire est régie par les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile.

L’article 377 précise que « le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner la radiation d’une affaire lorsque celle-ci n’a pas été mise en état dans un délai raisonnable ».

L’article 381 stipule que « la radiation entraîne la suspension de l’instance, mais ne fait pas obstacle à la reprise de celle-ci ».

Enfin, l’article 383 indique que « le réenrôlement de l’affaire est subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état ».

Ainsi, dans le cas présent, la radiation de l’affaire RG 23/8811 a été ordonnée en raison de l’absence de diligences nécessaires à sa mise en état.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?

Les conséquences de la radiation d’une affaire sont clairement établies dans le code de procédure civile.

Comme mentionné dans l’article 381, la radiation entraîne la suspension de l’instance. Cela signifie que toutes les procédures liées à l’affaire sont mises en pause jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant le réenrôlement.

De plus, l’article 383 précise que le réenrôlement de l’affaire nécessite l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Cela implique que la partie souhaitant reprendre l’affaire doit justifier l’accomplissement des diligences qui ont conduit à la radiation initiale.

En résumé, la radiation d’une affaire a pour effet de suspendre l’instance et de conditionner le réenrôlement à des conditions précises.

Comment se déroule la notification de la décision de radiation ?

La notification de la décision de radiation est également encadrée par le code de procédure civile.

Selon les pratiques en vigueur, la décision de radiation doit être notifiée à la partie ainsi qu’à son représentant.

Dans le cas présent, il est précisé que la notification se fait par lettre simple, ce qui est conforme aux dispositions générales de notification des décisions judiciaires.

Cette notification est essentielle pour informer les parties de la décision prise et des conséquences qui en découlent, notamment la suspension de l’instance.

Ainsi, la procédure de notification assure que toutes les parties concernées sont informées de l’état de l’affaire et des étapes à suivre pour un éventuel réenrôlement.