Dans cette affaire, la S.A. CDC Habitat Social, représentée par Maître Marc-Antoine Perez, a déposé une assignation le 09 août 2024. Le défendeur, M. [V] [I] [P], n’a pas comparu. La partie demanderesse a ensuite décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le Tribunal. En l’absence de défense de la part du défendeur, le Tribunal a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Les frais de justice sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 385 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 385 précise que « la partie qui se désiste de son instance doit en informer le tribunal ».

Dans le cas présent, la S.A. CDC HABITAT SOCIAL a expressément déclaré son désistement, ce qui a conduit le tribunal à prendre acte de cette décision.

L’article 394, quant à lui, stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance inscrite au rôle général, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus examinée.

Il est important de noter que le désistement peut être total ou partiel, mais dans cette affaire, il semble être total, ce qui a conduit à la fin de la procédure.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de Procédure Civile, qui dispose que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

Cela signifie que la S.A. CDC HABITAT SOCIAL devra supporter les frais de la procédure, même si elle a choisi de se désister.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les conséquences financières.

Il est également possible pour les parties de convenir d’une autre répartition des dépens, mais cela doit être fait par accord mutuel.

Quelles sont les implications du non-comparant de la partie défenderesse ?

Le non-comparant de la partie défenderesse, M. [V] [I] [P], soulève des questions sur le droit à la défense, tel que prévu par l’article 16 du Code de Procédure Civile.

Cet article stipule que « le juge doit veiller au respect du droit des parties à être entendues ».

Dans cette affaire, la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense, ce qui pourrait être interprété comme une renonciation à contester les prétentions du demandeur.

Cependant, le non-comparant ne signifie pas nécessairement qu’il renonce à ses droits, car il peut toujours intervenir ultérieurement dans la procédure, si celle-ci devait reprendre.

Il est essentiel de rappeler que le droit à un procès équitable est fondamental, et le tribunal doit s’assurer que toutes les parties ont eu l’opportunité de se défendre.

En conclusion, le non-comparant peut avoir des conséquences sur la dynamique de la procédure, mais ne prive pas la partie défenderesse de ses droits fondamentaux.