M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il argue que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction constituent une irrégularité. Les faits, révélés par une infiltration dans un service de messagerie cryptée, auraient été commis avant le 18 mai 2020, relevant ainsi de la compétence du juge d’instruction de la JIRS de Lille. La Chambre de l’instruction a rejeté sa demande, affirmant que les réquisitoires de Lille et de Nancy ne concernaient pas les mêmes faits.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la compétence exclusive du juge d’instruction dans le cadre d’une enquête pénale ?

La compétence exclusive du juge d’instruction est un principe fondamental du droit pénal français, énoncé dans l’article 80 du Code de procédure pénale. Cet article stipule que :

« Le juge d’instruction est saisi par un réquisitoire du procureur de la République. Il est seul compétent pour procéder à l’instruction des affaires qui lui sont soumises. »

Ce principe implique que toute enquête ou investigation relative à des faits déjà soumis à un juge d’instruction doit être considérée comme irrégulière si elle est menée par un autre magistrat.

En l’espèce, M. [K] [Y] soutient que les faits qui lui sont reprochés avaient déjà été portés à la connaissance d’un juge d’instruction de la JIRS de Lille.

Ainsi, toute poursuite engagée en dehors de cette saisine constitue un excès de pouvoir, entraînant l’annulation des actes réalisés.

L’article 591 du même code précise que :

« La chambre de l’instruction statue sur les recours formés contre les décisions du juge d’instruction. »

Cela signifie que la chambre de l’instruction doit veiller à respecter la compétence exclusive du juge d’instruction lors de l’examen des recours.

Dans le cas présent, la décision de la chambre de l’instruction de ne pas annuler le soit-transmis du procureur de la République pourrait être contestée au regard de ces dispositions.

Comment la délimitation territoriale des compétences des juges d’instruction influence-t-elle la procédure pénale ?

La délimitation territoriale des compétences des juges d’instruction est essentielle pour garantir un traitement équitable des affaires pénales. L’article 593 du Code de procédure pénale stipule que :

« Le juge d’instruction est territorialement compétent en raison du lieu où les faits ont été commis. »

Dans cette affaire, il est allégué que les faits reprochés à M. [K] [Y] ont été commis dans des zones relevant de la compétence de différents juges d’instruction.

La chambre de l’instruction a affirmé que les réquisitoires introductifs des juges d’instruction de Lille et de Nancy ne visaient pas les mêmes faits, ce qui a conduit à un rejet de la demande d’annulation.

Cependant, la question se pose de savoir si cette interprétation est conforme à la réalité des faits et à la portée des réquisitoires.

Il est crucial que les juges d’instruction respectent les limites de leur compétence pour éviter des conflits de juridiction et garantir la régularité des procédures.

En cas de non-respect de ces règles, les actes réalisés peuvent être annulés, comme le prévoit l’article 80, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l’ensemble de la procédure pénale en cours.