Monsieur [C] [P], gérant d’un kiosque à [Localité 6] depuis janvier 2015, a accumulé des dettes, entraînant l’arrêt de la fourniture de presse. Radié le 13 juin 2024, il a ignoré l’ordre de restitution des clés. La Ville de Paris a alors engagé une procédure judiciaire pour son expulsion et le remboursement de frais de 3000€. Malgré une exception de compétence soulevée par Monsieur [P], le tribunal a confirmé sa compétence sur l’occupation illégale. Il a ordonné l’expulsion immédiate de Monsieur [P], condamné aux dépens, et a rendu l’ordonnance exécutoire de plein droit.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique du divorce prononcé dans cette affaire ?

Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, conformément à l’article 237 du Code civil. Cet article stipule que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, sans qu’il soit besoin d’établir une faute, il est établi que le lien conjugal est définitivement altéré. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que les conditions d’altération définitive du lien conjugal étaient réunies, ce qui a conduit à la décision de prononcer le divorce.

Il est important de noter que l’altération définitive du lien conjugal se caractérise par une séparation de fait d’au moins deux ans, ce qui a été respecté dans le cas présent.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le régime matrimonial des époux ?

Le divorce entraîne des conséquences sur le régime matrimonial, notamment la révocation des avantages matrimoniaux. Selon l’article 265 du Code civil :

« Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. »

Dans cette affaire, le juge a précisé que le divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à compter de la date de signification de l’assignation en divorce, soit le 16 mai 2022.

Cela signifie que les époux doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, ce qui implique un partage des biens acquis durant le mariage.

Comment est régie l’autorité parentale après le divorce ?

L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, conformément à l’article Parents 373-2 du Code civil, qui stipule que :

« L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. »

Le jugement a confirmé que les parents doivent prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, y compris la scolarité, la santé et les loisirs.

De plus, le juge a fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, tout en précisant que le père a un droit de visite.

Il est également rappelé que tout changement de résidence doit être communiqué à l’autre parent, et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Quelles sont les modalités de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée à 150 euros par mois, conformément à l’article 371-2 du Code civil, qui précise que :

« Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de leur enfant. »

Cette contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins.

Le jugement précise également que cette somme est payable d’avance, le 5 de chaque mois, et qu’elle sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

En cas de défaillance dans le paiement, le créancier peut obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), conformément à l’article 465-1 du Code de procédure civile.

Quelles sont les implications de la décision sur le droit de visite du père ?

Le droit de visite du père est établi selon des modalités précises, conformément à l’article 373-2-9 du Code civil, qui stipule que :

« Le parent chez lequel l’enfant ne réside pas a le droit de le voir et de l’entendre. »

Dans cette affaire, le juge a fixé le droit de visite du père aux mardis et jeudis de 18 heures à 19 heures, ainsi que le dimanche des semaines impaires de 11 heures à 18 heures.

Il est également précisé que le père doit aller chercher l’enfant ou faire en sorte qu’il soit ramené au domicile de la mère.

En cas de non-exercice du droit de visite, celui-ci sera présumé avoir été renoncé, ce qui souligne l’importance de respecter les modalités établies par le jugement.