La société Jeff Records a contesté une décision du 27 août 2021, qui reconnaissait la force exécutoire en France de jugements rendus par un tribunal de Bucarest. Ces jugements, datés du 5 juillet 2018 et du 21 janvier 2019, condamnaient Jeff Records à verser des sommes à Maan Music. L’examen du moyen soulevé par Jeff Records a révélé qu’aucune décision spécialement motivée n’était requise, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, le grief ne semblant pas susceptible d’entraîner la cassation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La société Jeff Records a contesté une décision prise par un directeur des services de greffe judiciaires le 27 août 2021.

Cette décision reconnaissait la force exécutoire en France de jugements rendus par un tribunal de Bucarest.

Quels jugements sont concernés par cette affaire ?

Les jugements en question, datés du 5 juillet 2018 et du 21 janvier 2019, condamnaient Jeff Records à verser diverses sommes à la société Maan Music.

Quel est l’examen du moyen soulevé par Jeff Records ?

Concernant le moyen soulevé par Jeff Records, il a été noté qu’en vertu de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile,

il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, qui ne semblait pas susceptible d’entraîner la cassation.

Quelle est la troisième branche du moyen examiné ?

Sur le moyen, pris en sa troisième branche, il a été examiné si les arguments avancés par Jeff Records étaient fondés.

Cependant, les détails spécifiques de cette troisième branche ne sont pas fournis dans le texte.