La Société Civile Professionnelle (SCP) Centre de Télégammathérapie, spécialisée en radiothérapie oncologique, a été constituée le 1er mars 1971. Le 5 janvier 2022, un médecin associé a vendu la moitié de ses parts, entraînant une mésentente entre les associés. Le 15 septembre 2023, le juge des référés a ordonné à deux associés et à la SCP de cesser toute perturbation de l’activité d’un médecin, incluant l’annulation de ses rendez-vous. Le 21 mai 2024, la cour d’appel a confirmé cette ordonnance. Le 27 septembre 2024, une assemblée générale a décidé de l’exclusion du médecin pour défaut de paiement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences juridiques de l’exclusion d’un associé d’une SCP ?

L’exclusion d’un associé d’une Société Civile Professionnelle (SCP) est régie par les dispositions des statuts de la société, notamment l’article 29 des statuts de la SCP Centre de Télégammathérapie Joseph Belot. Cet article stipule que :

« L’exclusion d’un associé est de droit (…) un mois après une mise en demeure, restée infructueuse, d’honorer ses obligations financières vis-à-vis de la société (…) ».

Dans le cas présent, le docteur [M] [U] a été exclu en raison de son défaut de paiement de contributions financières, ce qui a été constaté par l’assemblée générale extraordinaire.

Il est important de noter que l’exclusion doit être fondée sur des motifs légitimes et que l’associé concerné doit avoir eu la possibilité de régulariser sa situation avant l’exclusion.

Dans cette affaire, le procès-verbal de l’assemblée générale indique que le docteur [M] [U] n’a pas respecté ses obligations financières malgré plusieurs mises en demeure, ce qui justifie l’exclusion.

Ainsi, les conséquences juridiques de cette exclusion incluent la perte de droits associés à la qualité d’associé, notamment le droit de vote et le droit à la répartition des bénéfices, ainsi que l’obligation de céder ses parts sociales à la SCP.

Quels sont les recours possibles contre une décision d’exclusion d’un associé ?

Un associé exclu d’une SCP peut contester la décision d’exclusion en se fondant sur l’article 1846 du Code civil, qui stipule que :

« Les associés peuvent, par un acte unanime, décider de l’exclusion d’un associé. »

En cas de désaccord, l’associé exclu peut saisir le tribunal pour faire annuler la décision d’exclusion.

Dans le cas présent, le docteur [M] [U] a tenté de suspendre les effets de l’exclusion en arguant d’un trouble manifestement illicite, mais la cour a jugé que les conditions pour établir un tel trouble n’étaient pas réunies.

Il a été constaté que l’exclusion était fondée sur des motifs légitimes, à savoir le non-paiement des contributions financières, et que le docteur [M] [U] n’avait pas prouvé qu’il était dans l’impossibilité de s’acquitter de ses obligations en raison d’une action de ses associés.

Ainsi, les recours possibles incluent la contestation de la décision devant le tribunal, mais cela nécessite de prouver l’illégalité de la décision d’exclusion.

Quelles sont les obligations des associés d’une SCP en matière de transparence financière ?

Les obligations des associés d’une SCP en matière de transparence financière sont généralement définies par les statuts de la société et par le Code civil. L’article 1846 du Code civil impose aux associés de se comporter de bonne foi et de respecter les engagements pris dans le cadre de la société.

Dans cette affaire, le docteur [M] [U] a soutenu qu’il n’avait pas accès aux documents financiers nécessaires pour honorer ses obligations, ce qui a été contesté par les autres associés.

Les statuts de la SCP prévoient que chaque associé doit être informé des comptes et des décisions financières. En cas de non-respect de cette obligation, un associé peut demander des comptes et exiger la communication des documents financiers.

Cependant, la cour a constaté que le docteur [M] [U] avait reçu des informations sur les sommes facturées et les modalités de reversement de ses honoraires, ce qui indique que les autres associés ont respecté leurs obligations de transparence financière.

Quelles sont les conditions pour la désignation d’un administrateur provisoire dans une SCP ?

La désignation d’un administrateur provisoire dans une SCP est régie par l’article 872 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Pour qu’un administrateur provisoire soit désigné, il faut démontrer que le fonctionnement normal de la société est rendu impossible et qu’elle est exposée à un péril imminent.

Dans le cas présent, bien que le docteur [M] [U] ait invoqué une profonde mésentente entre les associés, la cour a jugé qu’il n’avait pas prouvé que le fonctionnement de la SCP était compromis au point de justifier la nomination d’un administrateur provisoire.

Ainsi, les conditions pour la désignation d’un administrateur provisoire sont strictes et nécessitent des preuves tangibles d’un dysfonctionnement grave au sein de la société.