[1] Copies délivrées le 28/01/2025
A Me ALTMANN
Me BLIVI

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/15796 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3DA5

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 28 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2070

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. ATCHRIMI AVOCAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0017

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint

assisté de Camille CHAUMONT, Greffière

A l’audience d’incident du 17 décembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premeir ressort

Selon acte sous seing privé du 14 février 2021, la société VOLKSWAGEN BANK a consenti à la SELARL ATCHRIMI AVOCAT un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VOLKSWAGEN.

Par acte du 30 novembre 2023, la banque a fait assigner la SELARL devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu’à titre principal elle soit condamnée à lui payer la somme de 30 539,37 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 27 janvier 2023, à titre subsidiaire qu’il soit prononcé la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail, la SELARL étant condamnée à lui payer la somme de 30 539,37 euros avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation judiciaire et, en tout état de cause, qu’il soit ordonné à la SELARL de lui restituer le véhicule, sous astreinte de 75 euros par jour de retard dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, et qu’il soit dit qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouve. La banque entend par ailleurs que la SELARL soit condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 4 octobre 2024, la SELARL ATCHRIMI AVOCAT demande au juge de la mise en état d’annuler l’assignation du 30 novembre 2023 et de condamner la société VOLKSWAGEN BANK à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 8 octobre 2024, la plaidoirie de cet incident a été fixée à l’audience du 17 décembre 2024, les répliques aux conclusions d’incident du 4 octobre 2024 devant intervenir avant le 5 novembre 2024.

Par conclusions du 13 décembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK demande au juge de la mise en état de débouter la SELARL ATCHRIMI AVOCAT de son incident et de la condamner à lui payer la somme de 1 000 euros en application de de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre 2023, l’article 750-1 du code de procédure civile, concernant l’introduction de l’instance devant le tribunal judiciaire, dispose que :

« En application de l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution. »

L’article 752 du même code rappelle que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation doit contenir à peine de nullité, notamment, les mentions prescrites à l’article 54.

Le point 5° de cet article 54 dispose qu’à peine de nullité, la demande initiale mentionne, lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.

Il résulte de la combinaison de ces articles qu’au cas d’espèce, l’assignation du 30 novembre 2023 n’avait pas à rappeler les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige. En effet, de telles diligences ne sont obligatoires que lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Il convient par conséquent de rejeter la demande d’annulation de cette assignation.

Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la SELARL sera condamnée au paiement d’une somme de 500 euros.

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

REJETTE la demande de nullité de l’assignation du 30 novembre 2023 ;

CONDAMNE la SELARL ATCHRIMI AVOCAT aux dépens de l’incident, ainsi qu’à payer à la société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 18 février 2025, 9h30, pour clôture.

La Greffière le Juge de la mise en état