Les époux [B] ont commandé une véranda en aluminium à la SARL Clément Alu, mais des infiltrations d’eau ont conduit à un litige. En mai 2018, la SARL a assigné les époux pour le paiement du solde de 45.352 €. Après une expertise judiciaire, le tribunal a condamné les époux à verser une provision de 40.000 €. En avril 2022, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise. Les époux ont interjeté appel, tandis que la SARL a été placée en liquidation judiciaire en juillet 2023. Les demandes de sursis et de nouvelle expertise des époux ont été rejetées par le juge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la demande de sursis à statuer formulée par les époux [B] ?

La demande de sursis à statuer, selon l’article 378 du Code de procédure civile, suspend le cours de l’instance jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, les époux [B] ont demandé un sursis à statuer en raison de l’appel interjeté contre le jugement du tribunal judiciaire de Tours. Cependant, le juge de la mise en état a constaté que l’affaire était déjà programmée pour être plaidée le 12 novembre 2024, ce qui rendait le sursis inopportun.

En effet, le sursis à statuer pourrait retarder inutilement l’issue du litige, alors que l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans est imminent.

Ainsi, le juge a rejeté la demande de sursis à statuer, considérant qu’il était dans l’intérêt de la bonne administration de la justice de poursuivre l’instance sans délai supplémentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une nouvelle expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?

L’article 144 du Code de procédure civile stipule que « les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ».

De plus, l’article 146 précise qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

Dans le cas présent, le tribunal a déjà ordonné deux expertises judiciaires, dont les rapports ont été déposés. Les époux [B] ont également produit des constats d’huissier, fournissant ainsi des éléments suffisants pour statuer sur le litige.

Par conséquent, le juge a jugé que la demande de nouvelle expertise était inutile et a décidé de la rejeter, considérant que cela retarderait indûment l’issue du litige.

Quelles sont les implications de la demande de mainlevée de la consignation de la provision ?

La demande de mainlevée de la consignation de la provision est régie par l’article 789 du Code de procédure civile, qui permet au juge de la mise en état d’ordonner la mainlevée des fonds consignés.

Cependant, dans cette affaire, le juge a estimé que la demande de mainlevée était prématurée. En effet, un appel a été interjeté, et l’issue du litige reste incertaine.

Le juge a donc rejeté la demande de mainlevée des fonds consignés, soulignant qu’il était contraire à la bonne administration de la justice de libérer ces fonds tant que l’appel n’avait pas été tranché.

Ainsi, la décision de maintenir la consignation vise à protéger les droits des parties jusqu’à ce que le litige soit définitivement résolu.

Quelles sont les conséquences des décisions prises par le juge de la mise en état sur les frais et dépens ?

Le juge de la mise en état a précisé que les dépens suivront le sort de l’instance au fond, conformément aux règles générales en matière de procédure civile.

Cela signifie que les frais engagés par les parties pour l’incident seront pris en compte lors du jugement final sur le fond du litige.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, le juge a laissé leur sort à l’appréciation du juge du fond, conformément à l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer une somme à une partie pour couvrir ses frais non compris dans les dépens.

Ainsi, les décisions du juge de la mise en état n’ont pas d’impact immédiat sur les frais, mais elles établissent un cadre pour leur évaluation lors du jugement final.