L’Essentiel : Madame [W] [X] et Monsieur [O] [C], mariés en 1981, ont décidé de divorcer par acte sous signature privée le 1er octobre 2024. Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce selon l’article 233 du Code civil, avec mention en marge des actes de mariage et de naissance. Les époux ont convenu d’un règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux, sans liquidation nécessaire. La date d’effet patrimonial a été fixée au 6 avril 2024, marquant leur séparation. Madame [X] ne conservera pas le nom marital, et aucune prestation compensatoire n’a été demandée. Les dépens ont été partagés.

Contexte du mariage

Madame [W] [X] et Monsieur [O] [C], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 1981 à [Localité 9] (21) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [M] [C], en 1996, qui est désormais majeure et financièrement autonome.

Procédure de divorce

Le Juge aux Affaires Familiales a statué sur la demande de divorce des époux, qui ont accepté le principe de la rupture de leur mariage par un acte sous signature privée daté du 1er octobre 2024. Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Décisions judiciaires

Le jugement a ordonné la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. Les parties ont également formulé une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner la liquidation et le partage de ces intérêts.

Effets du divorce

La date d’effet du divorce sur le plan patrimonial a été fixée au 6 avril 2024, correspondant à la date de séparation effective des époux. La décision a également entraîné la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort.

Nom marital et demandes financières

Il a été constaté que Madame [X] ne conservera pas l’usage du nom marital après le divorce. De plus, aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties.

Conclusion et frais

Les parties ont été déboutées de toutes prétentions supplémentaires, et les dépens ont été partagés par moitié, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle, qui restent à la charge du Trésor Public. Le jugement sera communiqué aux avocats des parties pour exécution.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce selon l’article 233 du Code civil ?

L’article 233 du Code civil stipule que le divorce peut être prononcé lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage.

Cette disposition précise que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux, sans qu’il soit nécessaire de justifier des faits à l’origine de cette rupture.

Ainsi, le juge aux affaires familiales a constaté que les époux avaient accepté le principe de la rupture de leur mariage, ce qui a permis de prononcer le divorce.

Il est important de noter que cette acceptation doit être formalisée, comme cela a été le cas dans l’acte sous signature privée contresigné par les avocats des époux.

En résumé, l’article 233 permet un divorce par consentement mutuel, sans nécessité de prouver des fautes, ce qui a été respecté dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences de la dissolution du mariage sur les avantages matrimoniaux selon le Code civil ?

L’article 267 du Code civil précise que la dissolution du mariage entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux.

Cela signifie que tous les avantages qui auraient pu être accordés par l’un des époux à l’autre dans le cadre de leur contrat de mariage ou durant leur union ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux.

Dans le cas présent, le juge a constaté qu’il n’y avait pas de volonté contraire des époux, ce qui a conduit à la révocation automatique de ces avantages.

Il est donc essentiel pour les époux de bien comprendre que la dissolution du mariage a des conséquences directes sur les avantages matrimoniaux, qui ne peuvent plus être appliqués après le divorce.

Cette disposition vise à protéger les droits des époux et à clarifier les conséquences patrimoniales de la rupture.

Comment se déroule la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux selon le Code de procédure civile ?

L’article 252 du Code civil permet aux époux de formuler une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Cependant, l’article 267 précise qu’il n’est pas toujours nécessaire d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux lors du prononcé du divorce.

Dans cette affaire, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, laissant ainsi les époux libres de procéder à l’amiable.

En cas de litige, les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles précisent que les opérations de compte, liquidation et partage doivent être effectuées dans le respect des droits de chaque partie, et en cas de désaccord, le juge peut être saisi pour trancher le litige.

Il est donc crucial pour les époux de bien s’entendre sur ces questions afin d’éviter des conflits futurs.

Quelles sont les implications de la date d’effet du divorce sur le plan patrimonial ?

La date d’effet du divorce sur le plan patrimonial est fixée par le juge, conformément aux dispositions du Code civil.

Dans cette affaire, le juge a déterminé que la date d’effet du divorce serait le 6 avril 2024, date de la séparation effective des époux.

Cette date est essentielle car elle détermine le moment à partir duquel les conséquences patrimoniales du divorce s’appliquent.

Ainsi, tous les biens acquis ou les dettes contractées après cette date ne seront pas pris en compte dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux.

Il est donc important pour les époux de bien comprendre que la date d’effet du divorce a des implications significatives sur leur situation financière et patrimoniale.

Cela permet également de clarifier les droits et obligations de chaque partie après la séparation.