L’Essentiel : La société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON, a assigné la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, défendue par Maître Bertrand BEAUX, pour des loyers impayés s’élevant à 49.948,69 € TTC. Lors de l’audience du 12 décembre 2024, la SELARL a soulevé une exception de litispendance, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE. Cependant, le 9 décembre, elle a finalement déposé des conclusions de désistement. Le tribunal a constaté l’absence de préjudice pour LOCAM et a débouté sa demande de dommages et intérêts, renvoyant l’affaire à une audience prévue pour le 14 mars 2025.

Parties en présence

La demande est formulée par la société S.A.S. LOCAM, représentée par Maître David HERPIN et Maître Ghislaine BETTON. En face, la défenderesse est la S.E.L.A.R.L. LEXIMM, représentée par Maître Bertrand BEAUX.

Contexte de l’affaire

L’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique le 12 décembre 2024. La société LOCAM a assigné la SELARL LEXIMM le 10 juin 2024, demandant le paiement de 49.948,69 € TTC pour loyers impayés et d’autres sommes, ainsi que la restitution de matériel.

Incidents procéduraux

La SELARL LEXIMM a soulevé une exception de litispendance, demandant le renvoi de l’affaire devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE. En réponse, LOCAM a déposé des conclusions pour rejeter cette exception et a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive.

Désistement et décisions

Le 9 décembre 2024, la SELARL LEXIMM a déposé des conclusions de désistement concernant son exception de procédure. Lors de l’audience, les conseils des parties ont convenu que l’exception de litispendance était devenue sans objet.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que l’assignation de LOCAM n’avait jamais été enrôlée devant le tribunal de SAINT-ETIENNE. LOCAM n’a pas prouvé l’existence d’un préjudice lié à l’incident soulevé, ce qui a conduit à son déboutement concernant les dommages et intérêts.

Conclusion de l’ordonnance

Le juge a statué en faveur du désistement de la SELARL LEXIMM concernant l’exception de litispendance, a débouté LOCAM de sa demande de dommages et intérêts, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état prévue pour le 14 mars 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’exception de litispendance dans le cadre de cette affaire ?

L’exception de litispendance est régie par l’article 100 du Code de procédure civile, qui stipule que « lorsqu’une même affaire est pendante devant deux juridictions, la juridiction saisie en second lieu doit se déclarer incompétente ».

Dans cette affaire, la SELARL LEXIMM AVOCATS a soulevé une exception de litispendance, arguant que l’assignation délivrée par la société LOCAM devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE n’avait jamais été enrôlée.

Les parties ont convenu que cette exception était devenue sans objet, ce qui signifie que la question de la compétence des juridictions n’était plus d’actualité.

Ainsi, l’exception de litispendance a été désistée, et la procédure a pu se poursuivre sans entrave.

Quelles sont les conséquences d’une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ?

L’article 32-1 du Code de procédure civile précise que « le juge peut condamner la partie qui a engagé une procédure abusive à payer des dommages et intérêts à l’autre partie ».

Dans le cas présent, la société LOCAM a demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais le tribunal a constaté qu’elle ne justifiait pas d’un préjudice lié à l’incident soulevé par la SELARL LEXIMM AVOCATS.

Le tribunal a donc débouté la société LOCAM de sa demande, soulignant que ses propres hésitations procédurales avaient conduit à la situation litigieuse.

Il est donc essentiel de prouver l’existence d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d’une procédure abusive.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de cet article à ce stade de la procédure.

Cela signifie que, bien que la société LOCAM ait perdu sa demande de dommages et intérêts, elle ne pourra pas récupérer ses frais de justice auprès de la SELARL LEXIMM AVOCATS.

Cette décision souligne l’importance de la situation procédurale et des circonstances entourant chaque affaire pour déterminer l’application de l’article 700.

Comment se déroule la mise en état dans le cadre de cette procédure ?

La mise en état est régie par les articles 789 et suivants du Code de procédure civile, qui prévoient que « le juge de la mise en état a pour mission de préparer l’affaire en vue de son jugement ».

Dans cette affaire, le juge de la mise en état a convoqué les parties à une audience pour examiner les incidents soulevés et a fixé une nouvelle date pour la poursuite de la procédure.

Le juge a également enjoint à la SELARL LEXIMM AVOCATS de déposer des conclusions au fond avant la prochaine audience, ce qui est une étape déterminante pour la préparation du dossier.

La mise en état permet ainsi de clarifier les enjeux et de s’assurer que toutes les parties sont prêtes pour le jugement final.