L’Essentiel : Madame [N] [I] et Monsieur [G] [T] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 5], sans contrat préalable. Ils ont ensuite pris en charge un enfant, [D] [R], né le [Date naissance 3] 2014 en Algérie, par kafala. Le 3 novembre 2023, Madame [I] a demandé le divorce, invoquant l’article 237 du Code Civil, et a sollicité la garde exclusive de l’enfant. Le 21 novembre 2024, le juge a déclaré la demande de divorce irrecevable, ainsi que les autres requêtes, condamnant Madame [I] aux dépens. La décision sera signifiée par huissier.

Contexte du mariage

Madame [N] [I] et Monsieur [G] [T] se sont unis par les liens du mariage le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 5], sans avoir établi de contrat de mariage préalable.

Enfant sous kafala

Le couple a pris en charge un enfant, [D] [R], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 4] en Algérie, par le biais d’une kafala, une forme de tutelle.

Demande de divorce

Le 3 novembre 2023, Madame [I] épouse [T] a introduit une procédure de divorce en se fondant sur l’article 237 du Code Civil. Elle a formulé plusieurs demandes, notamment la reconnaissance de sa recevabilité, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, et l’attribution de la garde exclusive de l’enfant.

Réponses de Monsieur [T]

Monsieur [T], assigné selon l’article 656 du Code de procédure civile, n’a pas constitué d’avocat pour se défendre dans cette affaire.

Décision du juge

Le jugement a été rendu le 21 novembre 2024, déclarant le juge français compétent et la loi française applicable. La demande de divorce de Madame [I] épouse [T] a été rejetée, ainsi que le surplus de ses demandes, et elle a été condamnée aux dépens.

Signification de la décision

La décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, sans quoi elle ne pourra pas être exécutée de manière forcée.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la base légale du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil français.

L’article 237 stipule :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque, sans qu’il y ait lieu d’établir une faute, le lien conjugal est altéré de manière définitive. »

Cet article souligne que la demande de divorce peut être fondée sur l’état des relations entre les époux, sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute.

L’article 238 précise quant à lui :

« L’altération du lien conjugal est constatée lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans. »

Ainsi, pour qu’un divorce soit prononcé sur ce fondement, il est essentiel de démontrer que les époux vivent séparément depuis cette durée minimale.

Dans le cas présent, le juge a débouté Madame [I] épouse [T] de sa demande en divorce, ce qui implique que les conditions requises pour établir l’altération définitive du lien conjugal n’ont pas été satisfaites.

Quelles sont les implications de la décision sur l’autorité parentale et la garde de l’enfant ?

La question de l’autorité parentale et de la garde de l’enfant est régie par le Code civil, notamment par les articles 371-1 et suivants.

L’article 371-1 dispose :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. »

Dans le cadre de la kafala, qui est une forme de prise en charge d’un enfant, l’autorité parentale peut être exercée unilatéralement par la personne qui a la charge de l’enfant, sous certaines conditions.

Le juge a rejeté la demande de Madame [I] d’exercer unilatéralement l’autorité parentale et d’obtenir la garde exclusive de l’enfant, ce qui signifie que la situation actuelle de l’autorité parentale et de la garde n’a pas été modifiée par la décision.

Quelles sont les conséquences financières du jugement concernant la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est régie par les articles 270 et suivants du Code civil.

L’article 270 précise :

« La prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. »

En cas de divorce, le juge peut ordonner le versement d’une prestation compensatoire, qui peut être versée sous forme de capital ou de rente.

Dans cette affaire, la demande de Madame [I] pour obtenir une prestation compensatoire de 300 euros mensuels pendant 8 ans a été rejetée. Cela signifie que le juge a estimé qu’il n’y avait pas de disparité suffisante entre les conditions de vie des époux pour justifier une telle compensation.

Quelles sont les implications de l’ordonnance de clôture et de la signification de la décision ?

L’ordonnance de clôture, prévue par l’article 764 du Code de procédure civile, marque la fin des débats et le début de la phase de délibération.

L’article 764 stipule :

« Le juge déclare l’affaire en état d’être jugée par une ordonnance de clôture. »

Cette ordonnance a été rendue le 16 mai 2024, ce qui signifie que les parties ne pouvaient plus soumettre de nouveaux éléments ou arguments après cette date.

Concernant la signification de la décision, l’article 508 du Code de procédure civile précise :

« La signification des décisions de justice est faite par huissier de justice. »

Le jugement stipule que la décision sera signifiée par la partie la plus diligente, ce qui est crucial pour son exécution. Si la signification n’est pas effectuée, la décision ne pourra pas être exécutée de manière forcée.