L’Essentiel : Le 21 novembre 2024, le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce des époux, acceptant leur rupture sans tenir compte des faits à l’origine de cette décision. Le jugement ordonne la mention du divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance des époux. La date d’effet patrimonial est fixée au 26 février 2018, date de leur séparation. Monsieur [U] est responsable des frais d’études de leur enfant majeur, [L] [U]. Les parties sont déboutées de toutes prétentions supplémentaires, et les dépens sont partagés. Le jugement sera communiqué pour exécution.

Contexte de la procédure

Les dossiers ont été déposés au greffe par les avocats des parties conformément à l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Le Juge aux Affaires Familiales a statué par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire.

Acceptation du principe de divorce

Les époux, par un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats en date du 27 mai 2024, ont accepté le principe de la rupture de leur mariage, sans tenir compte des faits à l’origine de cette décision. Le divorce a été prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.

Mentions et transcriptions officielles

Le jugement ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, célébré le [Date mariage 4] 2002, ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs. La transcription du divorce sur l’acte de naissance de l’époux sera effectuée à [Localité 9].

Proposition de règlement des intérêts patrimoniaux

Les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires. Le jugement précise qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, renvoyant les parties à procéder à l’amiable.

Date d’effet du divorce

La date d’effet du divorce sur le plan patrimonial entre les époux est fixée au 26 février 2018, date de leur séparation effective. La décision entraîne la révocation des avantages matrimoniaux.

Nom marital et prestation compensatoire

Madame [G] est autorisée à conserver l’usage de son nom marital après le divorce. Il est constaté qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée par les parties.

Responsabilités concernant l’enfant

Monsieur [U] est chargé de l’intégralité des frais relatifs à la poursuite des études de leur enfant majeur, [L] [U]. Les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Décisions finales et exécution du jugement

Les parties sont déboutées de toutes leurs prétentions supplémentaires. Les dépens sont partagés par moitié, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle, qui restent à la charge du Trésor Public. Le jugement sera communiqué aux avocats des parties pour exécution.

Conclusion

Le jugement a été rendu à Dijon le 21 novembre 2024, signé par le Greffier et le Juge aux Affaires Familiales.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prononcé du divorce selon l’article 233 du Code civil ?

L’article 233 du Code civil stipule que « le divorce peut être prononcé par le juge lorsque les époux ont convenu de mettre fin à leur mariage ».

Cette disposition implique que les époux doivent avoir un accord mutuel sur le principe de la rupture du mariage, sans qu’il soit nécessaire de justifier les raisons de cette décision.

Dans le cas présent, les époux ont signé un acte sous signature privée, contresigné par leurs avocats, acceptant le principe de la rupture du mariage.

Cela répond donc aux exigences de l’article 233, permettant au juge de prononcer le divorce.

Quelles sont les conséquences de la décision de divorce sur les avantages matrimoniaux selon l’article 267 du Code civil ?

L’article 267 du Code civil précise que « la dissolution du mariage emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ».

Cela signifie que, par le simple fait du divorce, les époux perdent automatiquement les avantages qu’ils avaient convenus dans leur contrat de mariage.

Dans le jugement, il est constaté que la décision de divorce entraîne la révocation de ces avantages, qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage.

Ainsi, les époux ne peuvent plus bénéficier des dispositions à cause de mort qu’ils auraient pu accorder durant leur union.

Comment se déroule la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux selon les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile ?

Les articles 1360 et suivants du Code de Procédure Civile régissent les modalités de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux entre époux.

L’article 1360 stipule que « les parties peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour régler les litiges relatifs à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ».

Dans le jugement, il est précisé qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, car ils ont formulé une proposition amiable.

En cas de désaccord, ils peuvent toujours saisir le juge selon les règles établies par ces articles.

Quelles sont les implications de la date d’effet du divorce sur le plan patrimonial ?

La date d’effet du divorce sur le plan patrimonial est fixée au 26 février 2018, date de la séparation effective des époux.

Cela signifie que les conséquences patrimoniales du divorce ne s’appliquent qu’à partir de cette date, ce qui est conforme à l’article 262 du Code civil.

Cette disposition permet de clarifier les droits et obligations des époux en matière de biens et de dettes à partir de la date de séparation,

et non à partir de la date de prononcé du divorce, ce qui est essentiel pour le règlement des intérêts patrimoniaux.

Quelles sont les obligations concernant la prise en charge des frais d’études de l’enfant majeur ?

Le jugement stipule que Monsieur [U] prendra en charge l’intégralité des frais relatifs à la poursuite des études de l’enfant majeur à charge, [L] [U].

Cette décision est conforme aux obligations alimentaires prévues par l’article 203 du Code civil, qui impose aux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

Il est important de noter que cette obligation persiste même après le divorce, tant que l’enfant est en mesure de poursuivre ses études.

Ainsi, Monsieur [U] est légalement tenu de respecter cette obligation, indépendamment de la rupture du mariage.