L’Essentiel : La législation sur le travail intermittent impose plusieurs exigences. Tout d’abord, un accord collectif ou une convention d’entreprise doit être signé pour établir des contrats de travail intermittent. Ensuite, un contrat écrit à durée indéterminée doit préciser la qualification du salarié, sa rémunération, ainsi que la durée annuelle minimale de travail et la répartition des heures. De plus, les heures dépassant la durée annuelle ne peuvent excéder un tiers sans accord du salarié. Enfin, les salariés en contrat intermittent bénéficient des mêmes droits que ceux à temps complet, avec des modalités spécifiques selon les accords collectifs.

En matière de travail intermittent, il est exigé par cette législation (tout comme l’ancienne issue de l’ordonnance n° 86-848 du 11 août 1986 abrogée par la loi quinquennale n° 93- 1313 du 20 décembre 1993) :

-la signature d’une convention ou d’un accord collectif de travail étendu ou d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement prévoyant la conclusion de contrats de travail intermittent,( L 3123-31 du Code du travail) ;

-un contrat écrit à durée indéterminée mentionnant la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes (L 3123-33) ; 

-que les heures dépassant la durée annuelle fixée au contrat intermittent ne peuvent excéder le tiers (L 3123-34) de cette durée sauf accord du salarié, (le quart L212-4-9 alinéa 3 ancienne législation),

-que dans les secteurs (dont la liste est fixée par décret) où la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l’accord collectif détermine les adaptations nécessaires,( L 3123-35),

-que le salarié titulaire d’un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l’accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement étant précisé que pour la détermination des droits à l’ancienneté, la périodes non travaillées sont prises en compte en totalité. ( L 3123-36).

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les exigences légales pour le travail intermittent selon la législation actuelle ?

La législation actuelle sur le travail intermittent impose plusieurs exigences essentielles. Tout d’abord, il est nécessaire de signer une convention ou un accord collectif de travail, soit à un niveau étendu, soit au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Cela est stipulé dans l’article L 3123-31 du Code du travail.

Ensuite, un contrat écrit à durée indéterminée doit être établi. Ce contrat doit mentionner la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, ainsi que la durée annuelle minimale de travail. Il doit également préciser les périodes de travail et la répartition des heures à l’intérieur de ces périodes, conformément à l’article L 3123-33.

Quelles sont les limitations concernant les heures de travail dans un contrat intermittent ?

Selon l’article L 3123-34, les heures de travail qui dépassent la durée annuelle fixée dans le contrat intermittent ne peuvent excéder un tiers de cette durée, sauf si un accord explicite est donné par le salarié.

Cette règle vise à protéger les travailleurs en évitant qu’ils ne soient soumis à des horaires excessifs. Dans l’ancienne législation, cette limite était fixée à un quart, comme le stipule l’article L212-4-9 alinéa 3.

Comment les périodes de travail sont-elles déterminées dans les secteurs spécifiques ?

Dans certains secteurs, où la nature de l’activité rend difficile la fixation précise des périodes de travail et de la répartition des heures, la convention ou l’accord collectif est chargé de déterminer les adaptations nécessaires. Cela est précisé dans l’article L 3123-35.

Cette flexibilité est essentielle pour les secteurs où les besoins en main-d’œuvre peuvent varier considérablement, permettant ainsi une meilleure gestion des ressources humaines tout en respectant les droits des travailleurs.

Quels droits les salariés titulaires d’un contrat intermittent conservent-ils ?

Les salariés ayant un contrat de travail intermittent bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, sous réserve de modalités spécifiques qui peuvent être prévues par la convention ou l’accord collectif. Cela est stipulé dans l’article L 3123-36.

A noter que pour le calcul des droits à l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte dans leur intégralité. Cela garantit que les travailleurs intermittents ne soient pas désavantagés par rapport à leurs collègues à temps plein en matière de reconnaissance de leur ancienneté.