L’Essentiel : Pour qu’une publicité comparative soit considérée comme objective, elle doit s’appuyer sur des critères de comparaison essentiels, vérifiables et représentatifs. La jurisprudence communautaire souligne l’importance d’un constat objectif, permettant aux consommateurs de comprendre clairement les données de la comparaison. Par exemple, dans le secteur de la location de voitures, il est déterminant d’indiquer les restrictions éventuelles, comme les prix valables uniquement dans certaines agences ou à des dates spécifiques. Ainsi, le consommateur doit pouvoir évaluer de manière précise les différences entre les offres concurrentes.

Il résulte de la jurisprudence communautaire (arrêts du 8 avril 2003, Pippig Augenoptick e.a, C-44/01. et du 19 septembre 2006, Lidl Belgium e.a, C-356/04) que, pour être objective, une publicité comparative doit, d’une part, reposer sur des critères de comparaison qui correspondent à des caractéristiques à la fois essentielles, vérifiables et représentatives et, d’autre part, procéder d’un constat objectif permettant aux personnes auxquelles elle s’adresse d’avoir une connaissance précise des données sur lesquelles se fonde la comparaison.
Une publicité comparative sur les prix pratiqués entre deux sociétés concurrentes de location de voitures, doit, entre autres, indiquer les éventuelles restrictions applicables (prix pratiqués dans certaines agences uniquement, à l’exclusion de certains jours …).
De façon générale, le consommateur doit être en mesure de procéder à un constat objectif des différences entre les offres respectives.

Mots clés : publicité comparative,comparateur de prix

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 1 juillet 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une publicité comparative soit considérée comme objective ?

Une publicité comparative doit répondre à plusieurs critères pour être jugée objective. Selon la jurisprudence communautaire, notamment les arrêts du 8 avril 2003 et du 19 septembre 2006, elle doit reposer sur des critères de comparaison qui sont essentiels, vérifiables et représentatifs.

Cela signifie que les éléments comparés doivent être significatifs et pertinents pour le consommateur. De plus, la publicité doit permettre un constat objectif, ce qui implique que les informations fournies doivent être claires et précises, afin que le public puisse comprendre les bases de la comparaison.

Quels éléments doivent être inclus dans une publicité comparative sur les prix ?

Lorsqu’il s’agit de publicité comparative sur les prix, comme dans le cas de sociétés concurrentes de location de voitures, il est déterminant d’inclure certaines informations. Par exemple, la publicité doit indiquer les éventuelles restrictions qui s’appliquent aux prix mentionnés.

Cela peut inclure des détails tels que les prix qui ne sont valables que dans certaines agences ou qui sont exclusifs à certains jours. Ces précisions sont essentielles pour que le consommateur puisse faire une évaluation juste et éclairée des offres.

Quel est le rôle du consommateur dans l’évaluation des publicités comparatives ?

Le consommateur joue un rôle central dans l’évaluation des publicités comparatives. Il doit être en mesure de procéder à un constat objectif des différences entre les offres respectives. Cela signifie que les informations fournies dans la publicité doivent être suffisamment claires et détaillées pour permettre au consommateur de comparer efficacement les produits ou services.

En ayant accès à des données précises et vérifiables, le consommateur peut prendre des décisions éclairées, ce qui est fondamental pour garantir une concurrence loyale sur le marché.