L’Essentiel : M. [Z] [J] [I], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025, il a été informé de son droit à faire valoir ses observations sur son placement en rétention administrative. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté sa demande de mise en liberté le 1er janvier 2025. M. [Z] a interjeté appel le 2 janvier, mais aucune nouvelle circonstance n’a été présentée. En conséquence, la déclaration d’appel a été rejetée sans débat le 4 janvier 2025, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Identité de l’Appelant

M. [Z] [J] [I], né le 27 août 1990 à [Localité 1], est de nationalité ivoirienne. Il est représenté par son avocat, Me Raymond Mahoukou, inscrit au barreau de Paris.

Contexte de la Rétention

L’appelant est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 3 janvier 2025 à 13h32, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant l’absence de nouvelles circonstances depuis son placement en rétention administrative, conformément à l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Position de l’Intimé

L’intimé dans cette affaire est le Préfet de la Seine-Saint-Denis, également informé le 3 janvier 2025 à 13h32 des possibilités d’observations relatives à la rétention administrative.

Ordonnance du Tribunal

Le 1er janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la demande de mise en liberté avec assignation à résidence présentée par M. [Z] [J] [I]. Ce dernier a interjeté appel le 2 janvier 2025 à 14h49, et les observations de son conseil ont été reçues le 3 janvier 2025 à 17h00.

Analyse Juridique

Selon l’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la déclaration d’appel peut être rejetée sans audience si aucune nouvelle circonstance n’est présentée depuis le placement en rétention. Dans ce cas, il a été déterminé qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue et que les éléments fournis ne justifiaient pas la fin de la rétention.

Décision Finale

En conséquence, la déclaration d’appel a été rejetée sans débat. L’ordonnance a été signée à Paris le 4 janvier 2025 à 13h01, et une expédition de cette ordonnance a été ordonnée pour remise immédiate au procureur général.

Notification et Voies de Recours

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former à compter de la notification.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative ?

Le rejet d’une déclaration d’appel en matière de rétention administrative est encadré par l’article L.743-23 alinéa 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que :

« Le juge des libertés et de la détention peut rejeter sans audience les déclarations d’appel contre une décision rendue par lui dans le cas prévu à l’article L. 741-10, lorsque l’étranger conteste la décision de placement en rétention et que les éléments fournis à l’appui de la déclaration d’appel ne permettent pas de mettre fin à la rétention administrative. »

Ainsi, pour qu’une déclaration d’appel soit recevable, il est nécessaire que l’appelant présente des éléments nouveaux ou des circonstances nouvelles de fait ou de droit.

Dans le cas présent, il a été constaté qu’aucune circonstance nouvelle n’était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui justifie le rejet de l’appel sans débat.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de recours contre une décision de rétention ?

L’étranger a des droits spécifiques en matière de recours contre une décision de rétention, comme le stipule l’article R. 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article précise que :

« L’étranger retenu est informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative. »

Cela signifie que l’étranger a le droit de contester la décision de rétention en présentant des observations, mais ces observations doivent être fondées sur des éléments nouveaux.

Dans l’affaire en question, l’étranger a été informé de cette possibilité, mais les éléments fournis n’ont pas permis de justifier une remise en liberté.

Quelles sont les voies de recours possibles après une décision de rejet d’appel en rétention administrative ?

Après une décision de rejet d’appel en matière de rétention administrative, plusieurs voies de recours sont ouvertes, comme le prévoit la notification de l’ordonnance.

Il est indiqué que :

« Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public. »

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Cette procédure permet à l’étranger de contester la décision devant une juridiction supérieure, garantissant ainsi un contrôle judiciaire de la mesure de rétention.