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L’Essentiel : L’article L3222-5-1 du code de la santé publique impose que l’isolement et la contention soient des mesures de dernier recours, décidées par un psychiatre. Leur renouvellement au-delà des durées initiales nécessite l’information d’un membre de la famille et la saisine du juge des libertés. Ce dernier doit évaluer la légitimité des motifs sans se substituer à l’autorité médicale. Dans le cas présent, le renouvellement de l’isolement a été effectué dans les règles, justifié par des risques imminents pour le patient. La procédure a été jugée régulière, et le maintien de la mesure a été autorisé.
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MOTIFS DE LA DECISIONL’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire et proportionnée, avec une surveillance stricte et des évaluations régulières. Conditions de renouvellementLe même article précise que le médecin peut renouveler ces mesures au-delà des durées initiales de 48 heures pour l’isolement et 24 heures pour la contention, à condition d’informer un membre de la famille et de saisir le juge des libertés et de la détention. Ce dernier doit statuer sur la nécessité de maintenir la mesure dans des délais précis. Évaluation des mesuresUne mesure d’isolement ou de contention est considérée comme nouvelle si elle est prise plus de 48 heures après la précédente. Les informations et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités pour plusieurs mesures cumulées sur une période de quinze jours. Contrôle judiciaireLe juge des libertés et de la détention ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour l’évaluation du consentement ou du diagnostic, mais il doit contrôler la légitimité des motifs de la mesure selon les critères établis par la loi. Application dans le cas présentDans cette affaire, le renouvellement de la mesure d’isolement a été effectué conformément aux règles, avec une durée maximale de 12 heures, sans dépasser le délai de six jours depuis la décision du juge. La nécessité de maintenir cette mesure a été justifiée par des risques de dommages imminents pour le patient ou autrui. Conclusion de la décisionLa procédure a été jugée régulière et le renouvellement de la mesure d’isolement a été validé selon les critères de l’article L3222-5-1. Le maintien de cette mesure a donc été autorisé. Notification de la décisionLe requérant a été informé du délai d’appel de 24 heures, et les copies de l’ordonnance ont été notifiées aux parties concernées, y compris le directeur du centre hospitalier et le procureur de la République. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’isolement et de la contention selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ?L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention doivent être considérés comme des pratiques de dernier recours. Ces mesures ne peuvent être appliquées qu’à des patients en hospitalisation complète sans consentement. Elles ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. La décision doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après une évaluation du patient. De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement. Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical et inclure deux évaluations par 24 heures pour l’isolement et une évaluation toutes les 12 heures pour la contention. Quelles sont les obligations d’information et de saisine du juge des libertés et de la détention en cas de renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?Le paragraphe II de l’article L3222-5-1 impose des obligations spécifiques en matière d’information et de saisine du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement des mesures d’isolement et de contention. Le médecin peut renouveler ces mesures au-delà des durées maximales de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention, mais cela doit être fait sous les mêmes conditions. Il est impératif d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt du renouvellement envisagé. Le directeur de l’établissement doit également informer le juge des libertés et de la détention, qui doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration des délais mentionnés. Le juge doit statuer avant l’expiration de la 96ème heure pour l’isolement et de la 72ème heure pour la contention. En cas de renouvellement, une mesure d’isolement ou de contention est considérée comme nouvelle si elle est prise au moins 48 heures après la précédente mesure. Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le contrôle des mesures d’isolement et de contention ?Le rôle du juge des libertés et de la détention est clairement défini dans l’article L3222-5-1. Il ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic ou les soins. Son contrôle se limite à vérifier les motifs de la mesure au regard des critères établis dans le paragraphe I de l’article. Il n’effectue pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure, mais s’assure que les conditions légales sont respectées. Si le juge autorise le maintien de la mesure, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge doit être saisi avant l’expiration de la 168ème heure pour l’isolement et de la 120ème heure pour la contention, et il doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192ème heure pour l’isolement et de la 144ème heure pour la contention. Comment se déroule la procédure de renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?La procédure de renouvellement des mesures d’isolement et de contention est régie par des délais stricts. Après deux décisions de maintien prises par le juge, si le renouvellement est encore nécessaire, celui-ci doit être saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours. Le juge doit alors statuer avant l’expiration de ce délai de 7 jours. Il est également important de noter que si plusieurs mesures sont prises dans un délai de 15 jours, leur durée s’additionne, et les mêmes obligations d’information et de saisine s’appliquent. Dans l’affaire examinée, il a été constaté que la mesure d’isolement a été renouvelée conformément aux délais et conditions prévus par la loi, ce qui a permis de valider la procédure. Ainsi, le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement a été jugé conforme aux critères de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique. |
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Emmanuelle WIDMANN
N° RG 25/00046 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GRP – Isolement
Monsieur [D] [I]
ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA MESURE D’ISOLEMENT POUR SEPT JOURS
rendue le 06 janvier 2025 à 14H44
Par, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’ordonnance rendue le 31-12-2024 par le juge ayant maintenu la mesure d’isolement débutée le 18-12-2024 à 10h00 ;
Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 06-01-2025 à compter de 09h20, après évaluation clinique par le Dr [N] le 06-01-2025 à 11h34, considérant que l’état du patient, Monsieur [D] [I], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 18-12-2025 à 10h00 ;
Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 06/01/2025, enregistrée le même jour à 13h56, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,
Vu l’avis du Ministère public ;
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);
Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge des libertés et de la détention, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge des libertés et de la détention doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.
Si le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention, le médecin peut la renouveler dans les mêmes conditions. Le juge des libertés et de la détention est saisi avant l’expiration de la 168è heure (isolement)/120è heure (contention) et doit rendre sa décision avant l’expiration de la 192è heure (isolement)/144è heure (contention).
Si le renouvellement de la mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours et il statue avant l’expiration de ce délai de 7 jours.
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.
En l’espèce, il est constaté que dans le cadre de son renouvellement exceptionnel, la mesure d’isolement a bien été renouvelée pour une durée maximale de 12 heures, sous réserve des périodes de nuit profonde, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales sans excéder le delai de six jours à compter de la decision du juge des libertés et de la detention en date du 31-12-2024.
Il est enfin relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement effectuée par le Dr [N] le 06-01-2025 à 11h34, prescrivant le maintien de la mesure d’isolement, décrit la nécessité de maintenir la mesure afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; que ces éléments se caractérisent par une imprévisibilité et une multiplication des passages à l’ acte, sachant que l ‘inétressé bénéficie de sorties temproraires du cadre ;.
Il résulte de ces développements que la procédure est régulière.
Il apparaît ainsi que le renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement est valablement motivé au regard des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et il convient en conséquence d’autoriser le maintien de celle-ci.
Autorisons le maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [D] [I] ;
Informons le requérant que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Fax : [XXXXXXXX01]).
LE PRESIDENT
Emmanuelle WIDMANN
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] pour notification à Monsieur [D] [I] le 06 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 06 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 06 Janvier 2025.
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 06 Janvier 2025;
Le Greffier,
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