L’Essentiel : La publicité comparative est encadrée par l’article L 121-8 du code de la consommation, qui impose plusieurs conditions de légalité. Elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et se baser sur des caractéristiques objectives et vérifiables. L’annonceur doit prouver rapidement l’exactitude des informations diffusées. En cas de publicité jugée illicite, le dénigrement qui en résulte peut causer un préjudice d’image à la victime. La charge de la preuve incombe à l’annonceur, et un délai d’un mois pour justifier la légalité de la publicité a été jugé insuffisant par les tribunaux.

Conditions de légalité d’une publicité comparative

L’article L 121-8 du code de la consommation dispose que « toute publicité qui met en comparaison des biens ou des services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si : i) elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, ii) elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, iii) elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.

L’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Cette question du bref délai a été un peu plus encadrée par les tribunaux. Dans une affaire déjà ancienne, il avait été jugé, à propos d’une publicité comparative portant classement des banques selon leurs frais bancaires, que le délai d’un mois pour justifier de la légalité d’une publicité comparative, est insuffisant. En application des dispositions de l’article L 121-12 du code de la consommation, la charge de la preuve du caractère licite de la publicité comparative réalisée appartient à l’annonceur.

Dénigrement et préjudice d’image

Le dénigrement qui résulte nécessairement d’une publicité comparative jugée illicite est générateur d’un trouble commercial qui entraîne un préjudice. En effet, la victime d’une publicité comparative jugée illicite subit nécessairement une atteinte à son image.

Mots clés : Publicite comparative

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Nancy | Date : 19 mars 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de légalité d’une publicité comparative selon l’article L 121-8 du code de la consommation ?

La légalité d’une publicité comparative est soumise à plusieurs conditions précises selon l’article L 121-8 du code de la consommation.

Tout d’abord, la publicité ne doit pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur. Cela signifie que les informations fournies doivent être claires, véridiques et ne pas déformer la réalité des produits ou services comparés.

Ensuite, la publicité doit porter sur des biens ou services qui répondent aux mêmes besoins ou ont le même objectif. Cela garantit que la comparaison est pertinente et utile pour le consommateur.

Enfin, la comparaison doit être objective et se baser sur des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des biens ou services, y compris le prix.

Quel est le rôle de l’annonceur dans la publicité comparative ?

L’annonceur a une responsabilité déterminante dans la diffusion d’une publicité comparative. Il doit être en mesure de prouver, dans un bref délai, l’exactitude des informations, indications et présentations contenues dans la publicité.

Cette exigence de preuve est essentielle pour garantir la transparence et la véracité des comparaisons effectuées.

Les tribunaux ont précisé que le délai pour justifier la légalité d’une publicité comparative ne doit pas être trop court. Par exemple, un délai d’un mois a été jugé insuffisant dans une affaire concernant le classement des banques selon leurs frais bancaires.

Quelles sont les conséquences d’une publicité comparative jugée illicite ?

Lorsqu’une publicité comparative est jugée illicite, elle peut entraîner des conséquences significatives, notamment en termes de dénigrement et de préjudice d’image.

Le dénigrement résultant d’une telle publicité peut causer un trouble commercial pour la victime, qui subit une atteinte à son image.

Cela signifie que la réputation de l’entreprise ou du produit visé peut être gravement affectée, ce qui peut avoir des répercussions sur ses ventes et sa position sur le marché.

En somme, la légalité d’une publicité comparative est essentielle non seulement pour protéger les consommateurs, mais aussi pour préserver l’intégrité des entreprises sur le marché.