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L’Essentiel : L’article L3222-5-1 du code de la santé publique encadre l’isolement et la contention, les réservant en dernier recours pour les patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat, décidées par un psychiatre, et leur mise en œuvre doit être strictement surveillée. En cas de renouvellement exceptionnel, le médecin doit informer un membre de la famille et saisir le juge des libertés. Dans le cas de Madame [C] [W], une irrégularité a été constatée, entraînant la mainlevée de la mesure de contention, jugée non conforme aux critères légaux.
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Cadre Légal de l’Isolement et de la ContentionL’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées. De plus, leur mise en œuvre doit être surveillée de manière stricte et documentée dans le dossier médical. Conditions de Renouvellement des MesuresLe même article précise que, dans des cas exceptionnels, un médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées maximales de 48 heures et 24 heures respectivement, à condition d’informer un membre de la famille et de saisir le juge des libertés et de la détention. Ce dernier doit statuer avant l’expiration des délais légaux si le renouvellement est nécessaire. Évaluation des Mesures par le JugeLe juge ne peut pas se substituer à l’autorité médicale pour évaluer le consentement du patient ou le diagnostic. Son rôle se limite à vérifier si les motifs de la mesure respectent les critères légaux établis. Cas de Madame [C] [W]Dans le cas de Madame [C] [W], le Conseil a soulevé une irrégularité concernant la reprise d’une mesure de contention dans les 48 heures suivant sa levée, sans nouveaux éléments justifiant cette décision. Le juge avait ordonné la mainlevée de la contention à 19h25, mais une nouvelle mesure a été décidée à 20h le même jour, sans preuve d’une dégradation de l’état psychique de la patiente. Conclusion de la DécisionLa procédure a été jugée irrégulière, et il a été ordonné la mainlevée de la mesure de contention concernant Madame [C] [W]. Les notifications de cette décision ont été effectuées aux parties concernées, y compris au directeur de l’hôpital et au procureur de la République. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions légales pour l’isolement et la contention des patients selon l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ?L’article L3222-5-1 du code de la santé publique précise que l’isolement et la contention ne peuvent être utilisés qu’en dernier recours. Ces mesures s’appliquent uniquement aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Elles doivent être mises en œuvre pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. La décision doit être motivée par un psychiatre et doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. De plus, la mise en œuvre de ces mesures doit faire l’objet d’une surveillance stricte, tant somatique que psychiatrique, qui est confiée à des professionnels de santé désignés par l’établissement. Cette surveillance doit être tracée dans le dossier médical, incluant deux évaluations par 24 heures pour l’isolement et une évaluation toutes les 12 heures pour la contention. Quelles sont les obligations de renouvellement des mesures d’isolement et de contention ?Le paragraphe II de l’article L3222-5-1 stipule que, dans des cas exceptionnels, le médecin peut renouveler les mesures d’isolement ou de contention au-delà des durées initiales de 48 heures pour l’isolement et de 24 heures pour la contention. Ce renouvellement doit se faire sous les mêmes conditions que celles initialement établies. Il est impératif d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt concernant le renouvellement envisagé. Le directeur de l’établissement doit également informer le juge des libertés et de la détention. Ce dernier doit être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure pour l’isolement et de la quarante-huitième heure pour la contention. Le juge doit statuer avant l’expiration de la quatre-vingt-seizième heure pour l’isolement ou de la soixante-douzième heure pour la contention. Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention dans le contrôle des mesures d’isolement et de contention ?Le juge des libertés et de la détention ne peut pas se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation du consentement du patient, le diagnostic ou les soins. Son rôle se limite à un contrôle des motifs des mesures d’isolement et de contention, en se basant sur les critères établis dans le paragraphe I de l’article L3222-5-1. Il n’effectue pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure, mais vérifie si les conditions légales ont été respectées. Dans le cas présent, le juge a constaté que la reprise d’une mesure de contention dans un délai de 48 heures après la mainlevée d’une précédente mesure était irrégulière. Cela est dû à l’absence d’éléments nouveaux justifiant cette reprise, ce qui a conduit à la décision de mainlevée de la mesure de contention. Quels sont les effets d’une mesure d’isolement ou de contention prise dans un délai inapproprié ?Selon l’article L3222-5-1, une mesure d’isolement ou de contention est considérée comme une nouvelle mesure si elle est prise au moins 48 heures après une précédente mesure. Si elle est prise en deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures précédentes. Dans le cas de Madame [C] [W], la mesure de contention a été reprise moins de 48 heures après la mainlevée de la précédente mesure, sans éléments nouveaux. Cela a été jugé comme une irrégularité procédurale, rendant la mesure de contention illégale. Ainsi, la décision de mainlevée a été ordonnée, soulignant l’importance de respecter les délais et les conditions légales pour la mise en œuvre de telles mesures. Quelles sont les conséquences d’une procédure irrégulière concernant les mesures de contention ?La procédure irrégulière constatée dans le cas de Madame [C] [W] a conduit à l’annulation de la mesure de contention. L’irrégularité a été identifiée en raison de la reprise de la mesure sans éléments nouveaux et dans un délai inapproprié. Cela souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse des conditions légales pour le prononcé et le renouvellement des mesures de contention. En conséquence, la mainlevée de la mesure a été ordonnée, ce qui démontre que le non-respect des procédures peut avoir des conséquences directes sur la légalité des mesures prises. Le respect des droits des patients et des procédures légales est essentiel pour garantir la protection des individus en situation de vulnérabilité. |
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
N° RG 25/00066 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2GWX – Service HSC
Madame [C] [W]
ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION
rendue le 07 janvier 2025 à 16H23
Par, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les pièces du dossier et notamment la décision de renouvellement de la mesure de contention du 3 janvier 2025 à compter de 20 heures après évaluation clinique par le Dr [O] [S] le 3 janvier 2025 à 19 heures 01 considérant que l’état du patient, Madame [C] [W] nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure débutée le 3 janvier 2025 à 20 heures ;
Vu les informations délivrées en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 7 Janvier 2025, enregistrée le même jour à 13H13, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,
Vu l’avis du Ministère public ;
Vu les observations de Maître Pauline JEANNOEL concluant à l’irrégularité de la mesure de contention concernant M.Madame [C] [W] en raison de l’absence de nouvel élément justifiant la reprise d’une mesure de placement dans un délai de moins de 48 heures, sur la signature tardive des certificats médicaux et de la rédaction anticipée et ce, avant le début de la mesure des certificats médicaux ;
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);
Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 h pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge des libertés et de la détention, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention ; .
Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge des libertés et de la détention doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé ;
En l’espèce, le Conseil de Madame [C] [W] soulève le moyen tiré de la reprise d’une mesure de contention dans un délai de 48 heures suivant la mainlevée d’une précédente mesure de contention sans l’existence d’éléments nouveaux.
En effet, il est établi par les pièces versées au débat que par ordonnance du 3 janvier 2025 à 19 heures 25, le Juge des libertés a ordonné la mainlevée de la contention relative à Madame [C] [W], alors même qu’une nouvelle décision de contention débutant de nouveau le 3 janvier 2025 à 20 heures était prise, sans qu’l ne soit fait état d’aucun nouvel élément.
Il est en effet relevé que la synthèse faite par le Docteur [H] [G], le 3 janvier 2025 à 20 heures reprend “mot pour mot” la synthèse faite par le Docteur [O] [S] le 3 janvier 2025 à 19 heures, ce qui ne permet pas de relever une quelconque dégradation dans l’état psychique de Madame [C] [W] justifiant la reprise d’une mesure de contention avant l’expiration du délai légal imposé par les textes de 48 heures.
Attendu en l’espèce qu’il convient de relever que s’agissant d’une mesure de contention dont le caractère très exceptionnel doit être souligné, il est nécessaire d’apprécier rigoureusement les conditions légales de son prononcé puis de son renouvellement.
Il résulte de ces éléments que la procédure est irrégulière sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens soulevés.
Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention concernant Madame [C] [W] ;
LE PRESIDENT
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] pour notification à Madame [C] [W] le 07 Janvier 2025
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [1] le 07 Janvier 2025
– Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Janvier 2025.
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail aux représentants légaux le 07 Janvier 2025;
– Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail à l’avocat de permanence le 07 Janvier 2025;
Le Greffier,
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