Quelles sont les obligations d’un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques concernant les formules d’accès au cinéma ?

Un exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite mettre en place une formule d’accès au cinéma permettant des entrées multiples, sans nombre défini à l’avance, doit obligatoirement solliciter l’agrément préalable du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. De plus, toute modification substantielle de cette formule nécessite également un agrément préalable. Cela signifie que l’exploitant ne peut pas simplement changer les conditions d’accès sans obtenir l’autorisation requise.

Quelles conditions doivent être remplies pour obtenir l’agrément ?

L’agrément est accordé si les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 du Code du cinéma et de l’image animée sont remplies. Bien que ces articles ne soient pas détaillés dans l’article L212-27, ils établissent des critères spécifiques que l’exploitant doit respecter pour que sa demande d’agrément soit acceptée. Ces conditions peuvent inclure des aspects relatifs à la protection des consommateurs, à la concurrence sur le marché du cinéma, et à la qualité des services offerts.

Comment est régie la procédure de demande d’agrément ?

La procédure de demande d’agrément, y compris les éléments du dossier à soumettre, la durée de traitement de la demande, ainsi que les modalités de délivrance et de retrait de l’agrément, sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret est pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ce qui garantit que les pratiques de l’exploitant ne nuisent pas à la concurrence sur le marché du cinéma. Cela implique que l’exploitant doit se conformer à des exigences administratives précises pour obtenir l’agrément.

Que se passe-t-il en cas de non-respect des obligations d’agrément ?

Bien que l’article L212-27 ne précise pas les sanctions en cas de non-respect des obligations d’agrément, il est généralement admis que l’absence d’agrément préalable pour la mise en place d’une formule d’accès au cinéma ou pour sa modification substantielle pourrait entraîner des sanctions administratives. Cela pourrait inclure le retrait de l’autorisation d’exploiter, des amendes, ou d’autres mesures correctives imposées par les autorités compétentes, afin de protéger l’intégrité du marché et les droits des consommateurs.