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[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique La démission est l’acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail. En cas de démission non équivoque, le salarié ne peut obtenir la requalification de sa démission en une prise d’acte aux torts de l’employeur. [/well] Démission équivoque / non équivoqueUne salariée a présenté sa démission à son employeur en demandant à être dispensée de son préavis. Par lettre, l’employeur a pris acte de cette rupture et a dispensé la salariée de son préavis. Entre temps, la salariée a informé son employeur qu’elle avait en réalité remis sa démission sous la pression des derniers mois au cours desquels elle avait attendu, en vain, une modification de son avenant, afin que les modalités de sa rémunération soient revues et déterminées de façon plus lisible. Démission parfaiteLa salariée a saisi en vain le conseil des prud’hommes aux fins de voir requalifier sa démission en une prise d’acte aux torts de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La démission de la salariée a été jugée claire et non équivoque. En l’espèce, la lettre de démission qui ne mentionnait aucun grief était libellée comme suit : « Madame, Monsieur, je vous informe par la présente que je souhaitais mettre fin à mon contrat. Également merci de me faire savoir si je peux ne pas effectuer mon préavis. Je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations». La salariée a exposé en vain que sa démission était équivoque au regard des circonstances dans lesquelles elle était intervenue. Or, l’examen des pièces de la procédure permettait de constater que la salariée n’avait émis aucune observation, aucune critique et avait poursuivi son activité jusqu’à la remise de sa lettre de démission. Prise d’acte et vice du consentementPour rappel, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu’à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le contexte du licenciement d’un salarié qui s’est endormi pendant une formation ?Le licenciement d’un salarié qui s’est endormi sur son siège pendant une formation a été examiné dans le cadre d’une décision judiciaire. Ce salarié a été surpris en train de dormir devant ses collègues lors d’une session de formation dispensée sur ordinateur. Bien que la photographie du salarié endormi ait été écartée des débats pour avoir été obtenue de manière déloyale, les faits eux-mêmes n’étaient pas contestés. Cela signifie que l’employeur a pu prouver que le salarié avait effectivement enfreint les règles de conduite attendues durant son temps de travail. Quelles sont les raisons justifiant le licenciement du salarié ?Le licenciement a été justifié par le fait que s’endormir durant une prestation de travail, en l’occurrence une formation, est considéré comme un manquement sérieux aux obligations professionnelles. Cependant, il est important de noter que ce comportement a été jugé comme un incident unique dans le cadre d’une relation de travail qui avait duré plus de trois ans et demi. Ainsi, bien que le licenciement ait été justifié, il n’a pas été considéré comme une faute grave, mais plutôt comme une cause réelle et sérieuse. Comment la faute grave est-elle définie dans le cadre d’un licenciement ?La faute grave est définie comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui caractérisent un manquement tel aux obligations découlant de la relation de travail que son maintien dans l’entreprise devient impossible. Cette définition est déterminante car elle fixe les limites du litige lors d’un licenciement. Il est également important de souligner que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l’employeur, ce qui signifie que c’est à lui de démontrer que le comportement du salarié justifie un licenciement pour faute grave. |
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