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Compétence du président du tribunal judiciaireL’alinéa 8 du I de l’article 6 de la loi ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction issue de la loi 2021-1109 du 26 août 2021 applicable en l’espèce, énonce que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, alors que jusqu’alors, selon la version initiale du texte, ces mesures pouvaient être ordonnées en référé ou sur requête et le champ des acteurs concernés était limité à ceux visés au 2 de l’article 6-I (soit les hébergeurs) ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même article (soit les fournisseurs d’accès). Le plaideur n’a pas le choix de la voie procéduraleL’article 213-2 du code de l’organisation judiciaire relatif énonce qu’en toute matière, le président du tribunal statue en référé ou sur requête. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond. Il s’ensuit que le plaideur n’a pas le choix de la voie procédurale lorsque la loi prévoit une saisine du président du tribunal selon la procédure accélérée au fond. La saisine du juge des référés selon la procédure accéléréeAux termes des travaux parlementaires, la saisine du juge des référés selon la procédure accélérée au fond dont la finalité est fournir une réponse plus adaptée aux parties en garantissant leur sécurité juridique puisque les décisions de blocage des sites auront donc un caractère définitif constitue un obstacle à la saisine du juge des référés selon la procédure de droit commun. Par ailleurs l’extension du champ des acteurs concernés à l’ensemble de ceux ayant la possibilité de prévenir ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service (tel que son blocage ou le retrait d’un contenu) de par sa généralité exclut qu’il en soit fait l’interprétation restrictive qu’avance l’appelante. Elle s’étend à l’ensemble des acteurs, y compris, les éditeurs de site, qu’ils soient de droit ou de fait. En l’espèce, la décision déférée a été confirmée en ce qu’elle a déclaré irrecevable les demandes présentées au président du tribunal judiciaire statuant en référé, dont il n’est pas contesté ni contestable qu’elles ont pour finalité de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne (demande de blocage de site internet). Le demandeur n’était pas recevable à agir selon la procédure de référé de droit commun. Téléchargez la décision |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les compétences du président du tribunal judiciaire selon la loi de 2004 et sa modification en 2021 ?Le président du tribunal judiciaire, selon l’alinéa 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, a la compétence de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Cette compétence a été élargie par la loi 2021-1109 du 26 août 2021, permettant au président de statuer selon la procédure accélérée au fond. Auparavant, les mesures étaient limitées aux référés ou requêtes, et le champ d’action était restreint aux hébergeurs et fournisseurs d’accès. Le plaideur a-t-il le choix de la voie procédurale ?Non, le plaideur n’a pas le choix de la voie procédurale lorsque la loi impose une saisine du président du tribunal selon la procédure accélérée au fond. L’article 213-2 du code de l’organisation judiciaire stipule que le président statue en référé ou sur requête, mais dans les cas prévus par la loi, il doit suivre la procédure accélérée. Cela signifie que le cadre légal détermine la voie à suivre, limitant ainsi la liberté du plaideur dans le choix de la procédure. Quelles sont les implications de la saisine du juge des référés selon la procédure accélérée ?La saisine du juge des référés selon la procédure accélérée vise à offrir une réponse plus adaptée aux parties, garantissant leur sécurité juridique. Les décisions de blocage de sites, par exemple, acquièrent un caractère définitif, ce qui constitue un obstacle à la saisine du juge des référés selon la procédure de droit commun. L’extension du champ des acteurs concernés inclut tous ceux qui peuvent prévenir ou faire cesser un dommage, y compris les éditeurs de sites, ce qui élargit considérablement les possibilités d’action. Quelles sont les conséquences de la décision du président du tribunal judiciaire sur les demandes en référé ?La décision du président du tribunal judiciaire a confirmé l’irrecevabilité des demandes présentées en référé, qui visaient à faire cesser un dommage causé par un service de communication en ligne. Le demandeur n’était pas recevable à agir selon la procédure de référé de droit commun, ce qui souligne l’importance de la procédure accélérée au fond. Cela signifie que les demandes doivent être formulées dans le cadre spécifique prévu par la loi, sans possibilité de recourir à des procédures alternatives. |
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