Quelle est la condition préalable à l’obtention d’un permis de construire pour un établissement de spectacles cinématographiques ?

Avant qu’un permis de construire puisse être accordé pour un projet de création, d’extension ou de réouverture d’un établissement de spectacles cinématographiques, il est impératif que l’autorisation prévue à l’article L. 212-7 du Code du cinéma soit délivrée. Cela signifie que le projet doit d’abord obtenir cette autorisation spécifique avant que le permis de construire puisse être envisagé.

Quelles sont les implications concernant la mise en œuvre du permis de construire ?

La mise en œuvre du permis de construire ne peut être entreprise qu’après l’expiration des recours qui pourraient être engagés contre l’autorisation mentionnée à l’article L. 212-7. Cela signifie que même si le permis de construire est accordé, les travaux ne peuvent pas commencer tant que les délais de recours ne sont pas écoulés, garantissant ainsi que toutes les contestations potentielles soient résolues avant le début des travaux.

Quels types de projets sont concernés par cet article du Code du cinéma ?

Cet article concerne spécifiquement les projets de création, d’extension ou de réouverture au public d’établissements de spectacles cinématographiques. Cela inclut tout projet qui vise à établir un nouveau cinéma, à agrandir un cinéma existant ou à rouvrir un cinéma qui avait été fermé au public, sous réserve de l’autorisation requise.

Quel est le lien entre l’article L. 212-13 et l’article L. 212-7 du Code du cinéma ?

L’article L. 212-13 établit une condition préalable à l’obtention d’un permis de construire en faisant référence à l’article L. 212-7, qui traite de l’autorisation nécessaire pour les établissements de spectacles cinématographiques. L’article L. 212-7 définit les critères et les procédures pour obtenir cette autorisation, tandis que l’article L. 212-13 stipule que le permis de construire ne peut être accordé qu’après l’obtention de cette autorisation. Cela crée un lien direct entre les deux articles, soulignant l’importance de respecter les procédures légales avant de procéder à des travaux de construction.