L’Essentiel : Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024. Une ordonnance du 5 mars 2024 a désigné Madame [U] [X] comme expert, remplacée par Monsieur [Y] [Z] le 26 mars. Ces décisions, fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, justifient des mesures d’instruction préalables. Le tribunal a pris acte des protestations de la défenderesse et a prorogé le délai de remise du rapport jusqu’au 5 juin 2026. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire immédiatement.

Contexte de l’affaire

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée du 17 septembre 2024. Les motifs de cette assignation ont été examinés, ainsi que les protestations et réserves formulées par la défense.

Désignation des experts

Une ordonnance du 5 mars 2024 a désigné Madame [U] [X] en tant qu’expert, suivie d’une ordonnance du 26 mars 2024 qui a nommé Monsieur [Y] [Z] pour la remplacer. Ces décisions s’inscrivent dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe.

Motif légitime pour l’expertise

Les éléments présentés dans le dossier indiquent qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes à la partie défenderesse. Cette décision est justifiée par la place probable de cette partie dans le litige, ce qui a conduit à la prorogation du délai imparti à l’expert pour la remise de son rapport.

Décisions prises par le tribunal

Le tribunal a statué publiquement et a pris acte des protestations de la défenderesse. Il a rendu commune l’ordonnance de référé du 5 mars 2024 à GENERALI IARD, l’assureur multirisques du Syndicat des copropriétaires. Le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 5 juin 2026, avec des dispositions caduques si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.

Conséquences financières

La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé. La décision rendue est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, indépendamment d’un éventuel appel.

Date et signatures

La décision a été rendue à Paris le 27 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée du 17 septembre 2024.

Les motifs de cette assignation ont été examinés, ainsi que les protestations et réserves formulées par la défense.

Qui a été désigné comme expert dans cette affaire ?

Une ordonnance du 5 mars 2024 a désigné Madame [U] [X] en tant qu’expert, suivie d’une ordonnance du 26 mars 2024 qui a nommé Monsieur [Y] [Z] pour la remplacer.

Ces décisions s’inscrivent dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime existe.

Quel est le motif légitime pour l’expertise ?

Les éléments présentés dans le dossier indiquent qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes à la partie défenderesse.

Cette décision est justifiée par la place probable de cette partie dans le litige, ce qui a conduit à la prorogation du délai imparti à l’expert pour la remise de son rapport.

Quelles décisions ont été prises par le tribunal ?

Le tribunal a statué publiquement et a pris acte des protestations de la défenderesse.

Il a rendu commune l’ordonnance de référé du 5 mars 2024 à GENERALI IARD, l’assureur multirisques du Syndicat des copropriétaires.

Le délai de dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 5 juin 2026, avec des dispositions caduques si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.

Quelles sont les conséquences financières de cette décision ?

La partie demanderesse a été condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé.

La décision rendue est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, indépendamment d’un éventuel appel.

Quand et où la décision a-t-elle été rendue ?

La décision a été rendue à Paris le 27 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.