Le Président a examiné les conseils des parties suite à une assignation en référé du 17 septembre 2024, justifiant des mesures d’instruction. Monsieur [P] [U] a été désigné expert par ordonnance du 25 juillet 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Une ordonnance peut également désigner des experts communs à des tiers si leur implication est justifiée. Le délai pour le rapport de l’expert est prorogé jusqu’au 26 août 2025. La demande de garantie de l’assureur est jugée contestable, et la partie demanderesse est condamnée à supporter les dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à une assignation en référé datée du 17 septembre 2024.

Cette assignation présente les motifs qui justifient la demande de mesures d’instruction.

Quel est le rôle de l’expert dans cette affaire ?

Monsieur [P] [U] a été désigné comme expert par ordonnance du 25 juillet 2024.

Cette désignation s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir des preuves avant tout procès si un motif légitime est établi.

Quelles sont les mesures d’instruction prévues ?

Il est précisé qu’une ordonnance désignant un expert peut être rendue commune à des tiers si leur implication est justifiée par leur place probable dans le litige.

Les éléments présentés dans cette affaire montrent qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes à la partie défenderesse.

Quelles sont les conséquences de la prorogation du délai ?

En raison de la nouvelle mise en cause, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé jusqu’au 26 août 2025.

Il est également stipulé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques.

Comment est jugée la demande de garantie de l’assureur ?

La demande de garantie formulée par l’assureur est jugée sérieusement contestable, d’autant plus qu’elle n’est pas suffisamment développée dans l’assignation.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.

Quelle est la décision finale concernant les dépens ?

La partie demanderesse est condamnée à supporter les dépens de la présente instance en référé.

La décision est rendue publique, exécutoire par provision, et les protestations de la défenderesse sont prises en compte.

Quelles sont les implications de la nouvelle mise en cause ?

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

Enfin, la demande de garantie de l’assureur à ce stade du référé apparaît sérieusement contestable alors en outre que cette demande n’est ni développée, ni étayée dans le corps de l’assignation.

Qui supportera la charge des dépens ?

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.