L’Essentiel : Pour éviter la déchéance de ses droits, une marque doit être exploitée dans toutes les classes de son enregistrement. Dans le cas de la marque Terafor, l’absence d’usage sérieux pour les produits de la classe 30 a conduit à la confirmation de la déchéance. En revanche, pour les autres classes, l’usage a été reconnu, même si le produit était orthographié Terrafor. Cette légère modification n’altère pas le caractère distinctif de la marque, car elle ne modifie pas sa sonorité et ne sera pas perçue comme telle par le public.

Sous peine de déchéance des droits, une marque doit être exploitée dans toutes les classes visées par son enregistrement. A propos de la marque Terafor, un laboratoire n’a pas justifié d’un usage sérieux à titre de marque pour les produits de la classe 30, de sorte que la déchéance a été confirmée.  Pour les autres classes, l’usage sérieux a été retenu même si le produit en cause s’orthographie Terrafor et non Terafor, il s’agit là d’un usage de la marque sous une forme légèrement modifiée – le doublement de la lettre R n’entraînant pas une modification de sonorité- qui n’en altère pas le caractère distinctif et ne sera pas relevée par le public.  

Pour
rappel, le règlement communautaire n°207/2009 prévoit en son article 51 ‘Causes
de déchéance’ que le titulaire d’une marque de l’Union européenne est déclaré
déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande
reconventionnelle dans une action en contrefaçon si, pendant une période
ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux
dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est
enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Toutefois,
nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre
l’expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande
reconventionnelle, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise
d’usage sérieux. Le commencement ou la reprise d’usage fait dans un délai de
trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à
courir au plus tôt à l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de
non-usage, n’est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le
commencement ou la reprise de l’usage interviennent seulement après que le
titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être
présentée.

Le titulaire d’une marque peut, aux fins d’établir l’usage de celle-ci, se prévaloir de son utilisation sous une forme qui diffère de celle sous laquelle cette marque a été enregistrée sans que les différences entre ces deux formes altèrent le caractère distinctif de cette marque, et ce nonobstant le fait que cette forme différente est elle-même enregistrée en tant que marque. Télécharger la décision 

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de l’absence d’usage sérieux d’une marque ?

L’absence d’usage sérieux d’une marque peut entraîner la déchéance des droits du titulaire sur celle-ci. Selon le règlement communautaire n°207/2009, spécifiquement dans son article 51, un titulaire de marque de l’Union européenne peut être déclaré déchu de ses droits si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas été utilisée de manière sérieuse pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée.

Cette déchéance peut être demandée auprès de l’Office ou dans le cadre d’une action en contrefaçon. Il est important de noter qu’il doit également être prouvé qu’il n’existe pas de justes motifs pour justifier ce non-usage.

En résumé, l’absence d’usage sérieux sur une période prolongée peut gravement compromettre les droits d’une marque.

Comment l’usage d’une marque peut-il être justifié même si elle est utilisée sous une forme légèrement modifiée ?

L’usage d’une marque peut être justifié même si elle est utilisée sous une forme légèrement modifiée, tant que cette modification n’altère pas le caractère distinctif de la marque. Dans le cas de la marque Terafor, bien que le produit en question soit orthographié « Terrafor », cela a été considéré comme un usage sérieux.

Le doublement de la lettre « R » n’a pas entraîné de modification de la sonorité de la marque, ce qui signifie que le public ne percevra pas cette différence comme une altération de la marque. Ainsi, l’usage sous une forme modifiée est acceptable tant qu’il conserve l’identité et la distinctivité de la marque originale.

Quelles sont les conditions pour qu’un titulaire de marque puisse éviter la déchéance de ses droits ?

Pour éviter la déchéance de ses droits, un titulaire de marque doit prouver qu’il a fait usage sérieux de sa marque pendant la période de cinq ans. Si la marque n’a pas été utilisée durant cette période, le titulaire peut encore éviter la déchéance en démontrant qu’il a commencé ou repris l’usage de la marque dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande de déchéance.

Cependant, il est crucial que ce commencement ou cette reprise d’usage ne soit pas simplement une réaction à la menace de déchéance. Si les préparatifs pour cet usage ont été initiés après que le titulaire a eu connaissance d’une demande de déchéance, cela ne sera pas pris en compte.

Ainsi, la bonne foi et la continuité de l’usage sont essentielles pour maintenir les droits sur une marque.

Quelles sont les implications de l’article 51 du règlement communautaire n°207/2009 ?

L’article 51 du règlement communautaire n°207/2009 stipule les causes de déchéance des droits d’une marque. Il précise que si une marque n’a pas été utilisée de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans, le titulaire peut être déclaré déchu de ses droits.

Cette disposition vise à garantir que les marques enregistrées soient effectivement utilisées sur le marché, évitant ainsi que des marques non utilisées occupent des places dans le registre, ce qui pourrait nuire à la concurrence.

De plus, l’article souligne l’importance de l’usage sérieux et des justes motifs pour le non-usage, ce qui permet aux titulaires de justifier leur situation en cas de litige. Cela renforce la nécessité pour les entreprises de maintenir une utilisation active de leurs marques pour préserver leurs droits.