Le 7 décembre 2023, MY MONEY BANK a délivré un commandement de saisie concernant des biens immobiliers de FREE INVEST, publiés le 29 janvier 2024. Le 11 mars 2024, MY MONEY BANK a assigné FREE INVEST devant le juge de l’exécution pour une audience le 16 mai 2024. Le 18 juillet 2024, le juge a fixé la créance à 2.749.309,77 euros et a autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi. Lors de l’audience du 14 novembre 2024, FREE INVEST a demandé un délai supplémentaire, mais n’a pas justifié la vente. La prochaine audience est prévue pour le 3 avril 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai supplémentaire pour la vente amiable selon l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution ?

Selon l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu,

eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

Ce délai ne peut excéder trois mois.

Quels sont les effets de la décision autorisant la vente amiable sur la procédure d’exécution ?

Conformément aux dispositions de l’article R.322-20 du code des procédures civiles d’exécution, la décision autorisant la vente amiable suspend le cours de la procédure d’exécution,

à l’exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.

Cela signifie que tant que la vente amiable est en cours, les autres actions d’exécution forcée sont suspendues, permettant ainsi au débiteur de régulariser sa situation par la vente de l’immeuble.

Il est également précisé que cette décision doit être mentionnée en marge de la copie du commandement valant saisie publié,

ce qui assure la transparence et l’information des créanciers sur l’état de la procédure.

Quelles sont les conséquences en cas de non-justification de la vente amiable par le débiteur ?

L’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution stipule que si le juge ne peut constater la vente amiable, il ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues.

Cela signifie que si la société FREE INVEST ne parvient pas à justifier la réalisation de la vente amiable dans le délai imparti,

le juge sera contraint de procéder à la vente forcée de l’immeuble, ce qui pourrait entraîner une perte de contrôle sur la vente et potentiellement un prix de vente inférieur.

Il est donc déterminant pour le débiteur de respecter les conditions fixées par le jugement d’orientation pour éviter cette issue défavorable.