Conditions de vente effective pour le certificat CPPAP

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Conditions de vente effective pour le certificat CPPAP
Le certificat d’inscription CPPAP permet aux journaux et publications périodiques de bénéficier d’avantages fiscaux, sous certaines conditions. Pour être éligibles, ces publications doivent réaliser une vente effective au public, que ce soit au numéro ou par abonnement. La CPPAP peut considérer qu’une vente est effective si 50 % des exemplaires diffusés sont vendus. Cependant, cette directive ne dispense pas d’un examen approfondi de chaque demande, prenant en compte les spécificités de la société éditrice. Ainsi, des dérogations peuvent être envisagées selon les circonstances particulières.

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