Quelles sont les conditions pour que le Centre national du cinéma et de l’image animée reçoive des renseignements des impôts ?

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) peut recevoir des renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à son contrôle, conformément aux dispositions de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales. Cet article précise les modalités selon lesquelles l’administration des impôts peut communiquer ces informations au CNC, garantissant ainsi que le Centre dispose des données nécessaires pour exercer ses missions de régulation et de soutien à l’industrie cinématographique. Les conditions exactes de cette communication sont donc encadrées par la législation fiscale, assurant une transparence et une conformité aux normes en vigueur.

Quel est le rôle du Centre national du cinéma et de l’image animée dans le contrôle des entreprises ?

Le Centre national du cinéma et de l’image animée a pour mission de réguler et de soutenir l’industrie cinématographique en France. Dans ce cadre, il est chargé de contrôler les entreprises qui opèrent dans ce secteur. Ce contrôle inclut la vérification des recettes réalisées par ces entreprises, ce qui est essentiel pour garantir le bon fonctionnement du financement public du cinéma et de l’image animée. En recevant des renseignements de l’administration des impôts, le CNC peut s’assurer que les entreprises respectent les obligations fiscales et contribuent de manière appropriée au développement de l’industrie, tout en protégeant les intérêts du secteur public.

Quels articles du Code du cinéma sont liés à la communication des renseignements fiscaux au CNC ?

L’article L413-4 du Code du cinéma et de l’image animée fait référence à l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, qui établit les conditions dans lesquelles le Centre national du cinéma et de l’image animée peut recevoir des renseignements fiscaux. Cet article L. 163 précise les modalités de communication des informations relatives aux recettes des entreprises, ce qui est crucial pour le CNC dans l’exercice de ses fonctions de contrôle. Ainsi, la relation entre ces deux articles souligne l’importance de la coopération entre les administrations fiscales et le CNC pour assurer une régulation efficace du secteur cinématographique.