: Prouver sa qualité de coauteur d’un documentaire est complexe. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. L’article L 113-2 précise qu’une œuvre de collaboration implique plusieurs personnes. Pour revendiquer cette qualité, il faut démontrer une participation personnelle à la création, comme l’écriture du scénario ou une intervention directe lors du tournage. Il ne suffit pas qu’un nom figure au générique ; la personne concernée doit prouver son apport créatif, ce qui n’a pas été établi dans le cas examiné.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour prouver la qualité de coauteur d’un documentaire?

Pour prouver la qualité de coauteur d’un documentaire, il est essentiel de démontrer une participation personnelle à la création de l’œuvre. Cela implique un apport spécifique de création intellectuelle, qui peut se manifester de plusieurs manières.

Par exemple, l’écriture du scénario est un élément clé qui peut établir cette qualité. De même, une intervention directe dans le tournage, où la personne revendiquant la qualité de coauteur exerce un pouvoir personnel de décision, est également cruciale.

Il est important de noter que la simple mention d’un nom dans le générique ne suffit pas à établir cette qualité. La personne qui revendique cette qualité doit apporter des preuves tangibles de sa contribution à la création de l’œuvre.

Est-ce que le fait d’apparaître dans le générique d’une œuvre suffit à prouver la qualité de coauteur?

Non, le fait d’apparaître dans le générique d’une œuvre audiovisuelle ne suffit pas à prouver la qualité de coauteur. Bien que cela puisse indiquer une certaine forme de participation, cela ne constitue pas une preuve suffisante de contribution significative à la création de l’œuvre.

Dans l’affaire examinée, la personne qui revendiquait la qualité de coauteur avait été engagée en tant qu’artiste interprète. Cela souligne que le rôle joué dans la production doit être substantiel et non simplement nominal.

Ainsi, pour établir la qualité de coauteur, il est nécessaire de démontrer une implication active et significative dans le processus créatif, au-delà de la simple mention dans le générique.

Que dit le code de la propriété intellectuelle sur la qualité d’auteur?

Le code de la propriété intellectuelle, notamment à travers l’article L 112-3, stipule que la qualité d’auteur appartient à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. Cela établit une présomption d’auteur basée sur la divulgation de l’œuvre.

Les articles L 113-2 et L 113-7 précisent que lorsqu’une œuvre est créée par plusieurs personnes, elle est considérée comme une œuvre de collaboration. Ces articles définissent également que les personnes qui réalisent la création intellectuelle d’une œuvre audiovisuelle ont la qualité d’auteur.

Ainsi, la loi encadre clairement les conditions dans lesquelles une personne peut revendiquer la qualité d’auteur ou de coauteur, en insistant sur la nécessité d’une contribution significative à la création de l’œuvre.

Quelle est la jurisprudence pertinente concernant la qualité de coauteur?

La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2014 est un exemple pertinent concernant la qualité de coauteur. Dans cette affaire, la qualité de coauteur a été remise en question en raison de l’absence de preuve d’une contribution significative à la création de l’œuvre.

Cette décision souligne l’importance de fournir des éléments concrets pour établir la qualité de coauteur. La cour a insisté sur le fait que la simple mention dans le générique ou un rôle passif ne suffisent pas à justifier cette revendication.

Ainsi, cette jurisprudence illustre bien les exigences légales et les attentes en matière de preuve pour ceux qui souhaitent revendiquer la qualité de coauteur d’une œuvre audiovisuelle.