Le 10 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de la SCI ISSY SHIFT, confiée à Monsieur [C] [X], remplacé par Monsieur [F] [R]. Le 30 août 2022, la mission de l’expert a été étendue pour inclure des dommages supplémentaires. Le 6 mai 2024, le GROUPE GOYER a assigné la société SMA SA pour faire reconnaître les opérations d’expertise comme communes. Malgré les réserves de SMA SA, le tribunal a statué en faveur de la demande, déclarant les opérations d’expertise communes et ordonnant des instructions à l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une mesure d’expertise en référé ?

La base légale pour ordonner une mesure d’expertise en référé est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, la société GROUPE GOYER a produit des attestations d’assurance et un avis favorable de l’expert, ce qui lui permet de justifier un motif légitime pour rendre communes les opérations d’expertise.

Quelles sont les conséquences de la décision de rendre communes les opérations d’expertise ?

La décision de rendre communes les opérations d’expertise a plusieurs conséquences importantes. D’une part, elle permet à la société SMA SA, en tant qu’assureur des sociétés HEFI, CYBSTORES et GROUPE GOYER, de participer aux opérations d’expertise.

Cela signifie que :

– La société SMA SA sera informée des diligences déjà accomplies par l’expert.

– Elle aura la possibilité de formuler ses observations lors des réunions d’expertise.

De plus, la décision impose à la société GROUPE GOYER de communiquer sans délai à la société SMA SA l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert.

Quelles sont les implications financières de la décision ?

Les implications financières de la décision incluent la fixation d’une provision complémentaire de 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert. Cette somme doit être consignée par la société GROUPE GOYER entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal dans un délai de trois semaines.

Il est également précisé que :

– En cas de non-consignation de cette somme dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert à la société SMA SA sera caduque et privée de tout effet.

Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour maintenir la validité des opérations d’expertise.

Quelles sont les conséquences d’une éventuelle non-communication des pièces par la société GROUPE GOYER ?

La non-communication des pièces par la société GROUPE GOYER à la société SMA SA pourrait avoir des conséquences significatives sur le déroulement de l’expertise. En effet, la décision stipule que la société GROUPE GOYER doit communiquer sans délai l’ensemble des pièces déjà produites.

Si cette obligation n’est pas respectée, cela pourrait entraîner :

– Une entrave à la participation de la société SMA SA aux opérations d’expertise.

– Potentiellement, des conséquences sur la validité des conclusions de l’expert, si la société SMA SA n’est pas en mesure de formuler ses observations.

Ainsi, la communication des pièces est essentielle pour garantir un processus d’expertise équitable et transparent.