Monsieur [K] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 9 décembre 2024, suite à des troubles du comportement. Le 13 décembre, le directeur de l’établissement a sollicité un contrôle judiciaire, et le 16 décembre, le magistrat a ordonné la poursuite de l’hospitalisation. En appel, le 26 décembre, [K] [C] a exprimé son souhait de soins ambulatoires. Cependant, l’avocat général a souligné la nécessité d’une hospitalisation complète, confirmée par des certificats médicaux. Le 3 janvier 2025, le magistrat a déclaré l’appel recevable et a maintenu l’ordonnance, laissant les dépens à la charge de l’État.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation sans consentement selon le Code de la santé publique ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement que lorsque deux conditions sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Dans le cas de Monsieur [K] [C], il a été constaté que ses troubles du comportement, notamment des idées délirantes et un déni des troubles, rendaient son consentement impossible.

Les certificats médicaux ont confirmé la nécessité d’une hospitalisation complète, ce qui répond aux exigences légales.

Quel est le rôle du juge dans l’appréciation de l’état mental du patient ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique stipule que le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins.

Dans cette affaire, l’avocat général a souligné que les certificats médicaux indiquaient clairement que l’état mental de Monsieur [K] [C] nécessitait la poursuite des soins en hospitalisation complète.

Ainsi, le juge a respecté cette jurisprudence en confirmant l’ordonnance du 16 décembre 2024, en se basant sur l’avis des médecins et non sur une appréciation personnelle de la situation.

Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de maintien en hospitalisation ?

Selon l’article R.3211-23 du Code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation.

Ce pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Il est important de noter que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui ne permet pas un nouvel examen des faits, mais vise uniquement à vérifier la conformité de la décision rendue avec les textes législatifs en vigueur.

Ce délai peut être prolongé d’un mois pour les personnes vivant dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles vivant à l’étranger.