Le 23 février 2024, Mme [E] [V] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète. Malgré deux fugues, la demande de poursuite de l’hospitalisation a été validée par le magistrat. Lors d’une audience le 13 décembre 2024, l’avocat de la patiente a contesté la procédure, évoquant des irrégularités. Cependant, la Cour de cassation a jugé ces arguments irrecevables, confirmant la légitimité de l’hospitalisation. L’état de santé de Mme [K] reste préoccupant, justifiant ainsi la décision de prolonger son hospitalisation, qui a été autorisée avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les irrégularités de la procédure d’hospitalisation complète soulevées par l’avocat de la patiente ?

L’avocat de la patiente a soulevé plusieurs irrégularités concernant la procédure d’hospitalisation complète.

Tout d’abord, il a contesté le certificat médical initial du 22 février 2024, arguant qu’il ne caractérisait pas le péril imminent. Selon l’article L. 3212-1, I du code de la santé publique, une personne ne peut être hospitalisée sans son consentement que si ses troubles mentaux rendent impossible ce consentement et nécessitent des soins immédiats.

Il a également fait valoir que l’obligation d’information de la famille n’avait pas été respectée, la seule tentative d’appel téléphonique à la mère étant jugée insuffisante.

Enfin, il a soutenu que l’avis médical motivé du 23 décembre 2024 était ancien et ne garantissait pas que l’état de la patiente justifiait toujours l’hospitalisation à la date de l’audience.

La Cour de cassation a précisé que, pour être recevables, les irrégularités de la procédure d’hospitalisation sans consentement ne peuvent être soulevées que lors de l’audience où le juge des libertés et de la détention se prononce sur la mesure.

Ainsi, la décision initiale d’hospitalisation a été validée par le juge lors des contrôles prévus par la loi, rendant les moyens d’irrégularité irrecevables.

Quelles sont les conditions de poursuite de l’hospitalisation complète selon le code de la santé publique ?

L’article L. 3211-12-1, I-3° du code de la santé publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois.

Ce délai commence à courir à partir de toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation.

De plus, l’article L. 3212-1, I précise que pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux fasse l’objet de soins psychiatriques, deux conditions doivent être réunies :

1. Ses troubles mentaux doivent rendre impossible son consentement.
2. Son état mental doit nécessiter des soins immédiats, justifiant une hospitalisation complète.

L’article L. 3211-3, alinéa 1er, impose également que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient.

Dans le cas de Mme [E] [V] [K], l’avis médical motivé du 23 décembre 2024 a confirmé que son état nécessitait une hospitalisation complète, justifiant ainsi la poursuite de cette mesure.

Comment la Cour a-t-elle évalué la nécessité de l’hospitalisation complète dans le cas de Mme [E] [V] [K] ?

La Cour a examiné l’avis médical motivé du 23 décembre 2024, qui a décrit l’état de la patiente comme présentant des signes de méfiance, d’accélération psychomotrice, et des idées délirantes.

Ces éléments indiquent que la patiente n’avait pas conscience de ses troubles et de la nécessité d’un traitement médical, ce qui est essentiel pour justifier l’hospitalisation complète.

L’article L. 3211-12-1, II du code de la santé publique exige que la saisine du juge soit accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre, ce qui a été respecté dans ce cas.

L’audition de la patiente a également révélé qu’elle se sentait maltraitée et qu’elle ne reconnaissait pas la gravité de son état, ce qui a renforcé l’argument en faveur de la poursuite de l’hospitalisation.

La Cour a conclu que le péril imminent était caractérisé par les idées délirantes de persécution et le comportement inadapté de la patiente, justifiant ainsi la nécessité de soins psychiatriques sous surveillance médicale constante.

En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée, conformément aux dispositions légales en vigueur.