Le 19 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [U] [D], admis le 11 novembre suite à une tentative de suicide. Le directeur du Centre Hospitalier a justifié cette demande par des certificats médicaux attestant d’un risque auto-agressif. Bien que la défense ait contesté la notion de péril imminent, le tribunal a conclu que les éléments présentés confirmaient la nécessité de soins immédiats. La décision de prolonger l’hospitalisation a été validée, et les parties ont été informées de leur droit d’appel dans un délai de 10 jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions légales pour l’hospitalisation complète sans consentement ?

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont réunies :

1. Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement.
2. Son état mental impose des soins immédiats, assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme, incluant des soins ambulatoires.

La demande d’admission doit être présentée par un membre de la famille ou une personne agissant dans l’intérêt du malade, excluant les personnels soignants de l’établissement.

Cette demande doit être manuscrite et signée, et accompagnée de deux certificats médicaux datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions sont remplies.

Le premier certificat doit être établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement, tandis que le second peut être rédigé par un médecin de l’établissement.

Les deux médecins ne doivent pas être parents ou alliés, ni entre eux, ni des directeurs des établissements mentionnés à l’article L.3222-1.

Comment se déroule la procédure de saisine pour l’hospitalisation complète ?

L’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique stipule que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission.

Cette saisine doit être accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Il est donc essentiel que le directeur de l’établissement respecte ce délai et fournisse les documents nécessaires pour que le juge puisse statuer sur la légitimité de la mesure d’hospitalisation complète.

Quelles sont les implications d’un défaut de caractérisation du péril imminent ?

Le juge est autorisé à examiner les circonstances exactes de l’admission du patient pour vérifier l’existence d’un péril imminent au moment de l’hospitalisation.

En vertu de l’article L.3212-1, si les certificats médicaux initiaux ne caractérisent pas suffisamment le péril imminent, cela pourrait remettre en question la légitimité de l’hospitalisation.

Dans l’affaire en question, les certificats médicaux établis par les médecins indiquent un risque de passage auto-agressif et une tentative de suicide, ce qui constitue des éléments suffisants pour établir l’existence d’un péril imminent.

Ainsi, le juge a rejeté le moyen tiré du défaut de caractérisation du péril imminent, considérant que les certificats médicaux étaient suffisamment précis pour justifier la poursuite de l’hospitalisation complète.

Quels sont les recours possibles contre la décision d’hospitalisation complète ?

Conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, la décision d’hospitalisation complète est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel.

L’appel doit être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de RENNES.

La déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel, y compris par courriel.

Il est donc crucial pour les parties concernées de respecter ce délai et de préparer une déclaration d’appel adéquate si elles souhaitent contester la décision.